1ère Chambre, 17 décembre 2024 — 21/01045
Texte intégral
MR/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 17 Décembre 2024
N° RG 21/01045 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWOT
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 01 Avril 2021
Appelante
S.C.I. VAL SESIA, dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représentée par Me Marie ALSOUFI, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS
Intimé
M. [P] [D]
né le 29 Juin 1953, demeurant [Adresse 3]
Représenté par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représenté par la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON
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Date de l'ordonnance de clôture : 01 Juillet 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 septembre 2024
Date de mise à disposition : 17 décembre 2024
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Composition de la cour :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
La SCI Val Sesia est propriétaire à [Localité 5] d'une maison et d'un terrain avec garage occupé par M. [P] [D] selon convention d'occupation précaire en date du 1er novembre 2014.
Le 4 juin 2015, la SCI Val Sesia a conclu avec M. [D] un compromis de vente portant sur la maison et le terrain pour un montant de 1 400 000 euros.
Puis les 4 et 24 novembre 2016 seront signés entre les mêmes parties deux compromis, l'un concernant la maison pour un prix de 1 000 000 euros et le second concernant le terrain pour un prix de 400 000 euros.
Ces ventes n'ont pas abouti.
M. [D] ayant continué à occuper le garage, la SCI Val Sesia a diligenté une procédure d'expulsion toujours pendante devant le juge des contentieux de la protection de Thonon-les-Bains.
Par acte d'huissier du 15 juin 2020, M. [D] a assigné la SCI Val Sesia devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains notamment aux fins de voir ordonner l'exécution des compromis à hauteur de 600 000 euros, conformément au compromis conclu avec un tiers, outre l'allocation des deux clauses pénales prévues dans les compromis, à savoir 50 000 euros pour la maison et 20 000 euros pour le terrain.
Par jugement réputé contradictoire du 1er avril 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a :
- Condamné la SCI Val Sesia à payer à M. [D] :
- la somme de 70 000 euros en application des deux clauses pénales contenues dans les compromis de vente,
- débouté M. [D] du surplus.
- Condamné la SCI Val Sesia à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au visa principalement des motifs suivants :
Les engagements pris par la SCI Val Sesia au terme des deux compromis de vente signés le 4 et 24 novembre 2016 n'ont pas été respectés par cette dernière ;
Cette inexécution entraîne l'application des clauses pénales prévues au contrat, à savoir 50 000 euros concernant la maison et 20 000 euros concernant le compromis sur le terrain ;
Cependant le tribunal ne peut dire et juger que ces compromis de vente doivent s'exécuter comme le demande le requérant tout en modifiant le prix, condition essentielle du contrat, qui avait été convenu à l'époque.
Par déclaration au greffe du 14 mai 2021, la SCI Val Sesia a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions hormis en ce qu'il a débouté M. [D] du surplus.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières écritures du 27 juin 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SCI Val Sesia sollicite l'infirmation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de :
- Débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Déclarer caduques les promesses de vente des 4 et 24 novembre 2016 portant sur les biens immobiliers lui appartenant ;
A titre principal,
- Déclarer que les conditions de mise en 'uvre des clauses pénales prévues dans les promesses de vente des 4 et 24 novembre 2016 ne sont pas remplies ;
A titre subsidiaire,
- Réduire le montant des pénalités auxquelles elle pourrait être condamnée à payer à M. [D] à la somme de 1 euro symbolique ;
En tout état de cause,
- Condamner M. [D] à lui payer la somme de 14 000 euros en application de l'indemnité d'immobilisation prévue dans la Promesse Pavillon de vente des 4 et 24 novembre 2016;
- Condamner M. [D] à lui payer la somme de 550 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de réitérer la vente ;
- Condamner M. [D] à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit d'agir ;
- Condamner M. [D] à lu