3ème CHAMBRE FAMILLE, 17 décembre 2024 — 23/01438

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

3ème CHAMBRE FAMILLE

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ARRÊT DU : 17 DECEMBRE 2024

N° RG 23/01438 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFY5

[J] [N] [P]

c/

[V] [L]

SERVICE DU DOMAINE

Nature de la décision : AU FOND

28E

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 avril 2022 par le Président du TJ de PERIGUEUX (RG n° 20/00941) suivant déclaration d'appel du 23 mars 2023

APPELANTE :

[J] [N] [P]

née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 15] (PAYS BAS)

de nationalité Hollandaise

demeurant [Adresse 12] (PAYS BAS)

Représentée par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[V] [L]

née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 18]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Guillaume DEGLANE de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX substitué par Me Claude RIGOREAU de la SELARL CLAIRANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

SERVICE DU DOMAINE

pôle de gestion des patrimoines privés

représenté par le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Dordogne

demeurant [Adresse 3]

Dispensé du ministère d'un avocat par application des dispositions de l'article R. 2331-11 du code de la propriété des personnes publique

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 novembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

Présidente : Hélène MORNET

Conseillère : Danièle PUYDEBAT

Conseillère : Isabelle DELAQUYS

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] [L] est la nièce de Mme [K] [Z], décédée le [Date décès 7] 2009.

Mme [D] [Y], de nationalité américaine, compagne de Mme [K] [Z], née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 16] (Etats-Unis) est décédée le [Date décès 1] 2014 à [Localité 19] (24).

Par testament olographe du 7 juin 2011, déposé le 21 février 2014 au rang des minutes de Maître [A] [U], notaire à [Localité 17], Mme [D] [Y] a institué légataire universelle Mme [V] [L] à charge pour elle d'assurer l'exécution de ses dernières volontés et de délivrer des legs particuliers.

Elle a par ce même testament légué à Mme [J] [P] :

- L'intégralité de ses parts détenues au sein de la S.C.I. [13], ayant son siège social à [Localité 11] (24) lieudit «[Adresse 14]».

- L'intégralité des meubles meublants et des effets personnels se trouvant dans la propriété située à la même adresse et dont la S.C.I. est propriétaire.

Le capital de la S.C.I. [13] a été divisé en 83.770 parts de un euro attribuées à hauteur de 37.697 parts chacune, à Mme [Y] et à Mme [K] [Z], et pour les 8.376 parts restantes, à chacune des deux associées et au profit de la survivante d'entre elles.

Par ce même testament, Mme [D] [Y] a également légué à Mme [L] :

- 55 % des parts qu'elle détenait au sein de la S.C.I. [20], propriétaire d'un immeuble situé au [Adresse 8] à [Localité 10] (33).

- L'intégralité des meubles meublants et des effets personnels se trouvant dans ledit immeuble.

- Les 45 % des parts restantes à Mme [O] [G] [X].

Mme [D] [Y] a également légué le restant de ses biens français à Mme [L] et précisé que tous les droits de succession et frais occasionnés par le testament et le règlement de sa succession seraient supportés par cette dernière comme un passif ordinaire.

La dévolution successorale de la totalité des biens dépendants de la succession, sauf les legs particuliers à délivrer, a été établie par acte notarié de Maître [I] [E], le 27 mars 2014, au profit de Mme [L] qui a déclaré accepter purement et simplement la succession.

Cependant, le 13 avril 2017, Mme [L] a renoncé au «legs universel» consenti par Mme [Y], selon récépissé établi par le greffe du tribunal de grande instance de Périgueux le 31 mai 2017.

Par ordonnance sur requête du 5 décembre 2017, ledit tribunal a déclaré vacante la succession de Mme [D] [Y] et a désigné la Direction Départementale des Finances Publiques de la Dordogne (Service du Domaine, Pôle de Gestion des patrimoines Privés) aux fonctions de curateur de ladite succession.

Par acte d'huissier du 23 octobre 2020, Mme [P] a assigné Mme [L] et le Service du Domaine devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête du 5 décembre 2017 soutenant que dès lors que Mme [L] avait accepté purement et simplement la succession en 2014, elle ne pouvait y renoncer et que par suite la succession de Mme [Y] ne pou