4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 17 décembre 2024 — 22/05182
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 17 DECEMBRE 2024
N° RG 22/05182 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7DJ
S.A.R.L. DOURSAT
c/
S.A.R.L. PRODUCTION AUTONOME D'ENERGIE - PADE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 octobre 2022 (R.G. 20212924) par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 10 novembre 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. DOURSAT, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Hélène ABRAHAM-BERTOUT avocat au barreau de BORDEAUX substituant Maître David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC
INTIMÉE :
S.A.R.L. PRODUCTION AUTONOME D'ENERGIE - PADE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 novembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiées Doursat usinage (ci-après Doursat), anciennement entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, exerce l'activité de maintenance industrielle.
La société à responsabilité limitée Production autonome d'énergie (ci-après PADE), spécialisée dans la production d'électricité, a confié à la société Doursat des travaux de rénovation d'une installation de production d'origine hydraulique.
Ces travaux comportaient notamment la fabrication et l'installation d'un démultiplicateur à courroie sur l'une des turbines de l'installation, pour remplacer un multiplicateur à engrenages qui était usagé.
La société Doursat a réalisé sa prestation et a obtenu paiement de sa facture du 28 juillet 2015 d'un montant de 27 814 euros TTC.
Au début de l'année 2016, la société Doursat est intervenue pour un changement de courroie avec de nouveaux réglages de tension.
Le 22 décembre 2016, la société PADE a constaté la rupture de l'arbre de transmission, composant le multiplicateur, et empêchant le fonctionnement de la turbine.
La société Doursat a procédé à la dépose du matériel aux fins de réparation en début d'année 2017.
Des échanges ont eu lieu entre les parties et le 12 septembre 2017, une mise en demeure du conseil de la société PADE a été adressée à la société Doursat pour réclamer la réparation du démultiplicateur sous huitaine.
Par acte d'huissier du 11 janvier 2018, la société PADE a fait délivrer une assignation en référé à la société Doursat devant le tribunal de commerce de Périgueux aux fins notamment de solliciter une expertise judiciaire.
La société Doursat a appelé à la cause la société par actions simplifiées Orexad, en sa qualité de fournisseur de la courroie, qui a elle-même appelé à la cause la société en nom collectif Hutchinson, en sa qualité de fabricant de la courroie.
Par ordonnance du 18 mai 2018, le tribunal de commerce de Périgueux a joint les appels en cause régularisés à l'égard des société Orexad et Hutchinson, ordonné une expertise et désigné M. [Z] pour y procéder.
Par ordonnance du 11 juin 2020, à la demande de la société Doursat, les opérations d'expertises ont été déclarées communes à la société STIM 24 qui est intervenue sur la machine en novembre 2016.
Le rapport définitif a été déposé le 27 mai 2021.
Par acte d'huissier du 25 août 2021, la société PADE a assigné la société Doursat devant le tribunal de commerce de Périgueux, qui a appelé en cause les société Allianz Iard et Axa France Iard. La jonction n'a pas été ordonnée pour la société Allianz Iard et l'affaire a été disjointe le 17 octobre 2022 pour la société Axa.
Par jugement rendu le 17 octobre 2022, le tribunal de commerce de Périgueux a :
- homologué le rapport d'expertise de M. [Z] ;
- condamné SARL Doursat Usinage à verser à SARL PADE la somme de 26 760 euros HT ;
- condamné SARL Doursat Usinage à verser à SARL PADE la somme de 58 000 euros HT au titre de la perte d`exploitation ;
- condamné SARL Doursat Usinage à verser à SARL PADE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel ;
- débouté