1ère CHAMBRE CIVILE, 17 décembre 2024 — 21/06768
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 17 DECEMBRE 2024
N° RG 21/06768 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOWW
S.A.R.L. [12]
c/
[U] [R]
[T] [K]
S.E.L.A.R.L. [15]
S.C.P. [S], [E], [C] [L], [I] ET MOR EAU-[R]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 18/02164) suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2021
APPELANTE :
S.A.R.L. [12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX
Assistée de Me Jean-françois MORLON, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[U] [R]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8]
Profession : Notaire
demeurant [Adresse 4]
[T] [K]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 14]
Profession : Notaire
demeurant [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. [15] A nouvelle dénomination de la S.C.P. [G], [Z], [K] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Activité : Notaires Associés
demeurant [Adresse 3]
S.C.P. [S], [E], [C] [L], [I] ET [R] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Activité : Notaires Associés
demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 05 novembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Paule POIREL, Présidente
Mme Bérengère VALLEE, Conseiller
Madame Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant un acte de cession de droits conditionnels reçu le 20 mai 2016 par Maître [R] avec la participation de Maître [K], la SARL [10] s'est engagée à vendre à M. [X] et à la SARL [12] une parcelle de terrain à bâtir d'une surface d'environ 1594 m² à détacher de la parcelle cadastrée HA n°[Cadastre 6], située à [Localité 11] moyennant le prix de 499.200 euros, le montant de la TVA au taux de 20% s'élevant à la somme de 83.200 euros, soit un prix hors taxe de 416.000 euros.
Suivant acte authentique reçu le 27 juin 2016, la SARL [10] a acquis la parcelle cadastrée HA n° [Cadastre 6].
Suivant acte authentique du 20 avril 2017, reçu par Maître [K] avec la participation de Maître [R], la SARL [10] a vendu à la SARL [12] une parcelle à bâtir cadastrée HA n°[Cadastre 7] (détachée de la parcelle HA n°[Cadastre 6]) d'une surface de 1596 m² pour le prix de 499.200 euros, ce prix comprenant la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
Cette mutation a induit pour la SARL [10] une taxe sur la valeur ajoutée sur marge de 37.725 euros, en application de l'article 268 du code général des impôts et non une TVA de 20% calculée sur le prix de cession de 416 000 euros à hauteur de 83.200 euros.
Considérant avoir indûment versé une somme de 45.475 euros, soit la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée initialement prévue et celle finalement due et reprochant aux notaires un manquement à leur devoir de conseil, la SARL [12] a fait assigner, par exploits d'huissier des 20 décembre 2017, Maître [U] [R], la SCP [S]-[E]-[A], [L] et [R], Maître [T] [K] et la SCP Denys [G], Philippe [Z], [T] [K] et Guillaume Moga, devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, en responsabilité professionnelle.
Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné in solidum Maître [U] [R], la SCP [S]-[E]- [A], [L] et [R], Maître [T] [K] et la SCP Denys [G], Philippe [Z], [T] [K] et Guillaume Moga à payer à la SARL [12] la somme de 9100 euros à titre de dommages et intérêts,
- rejeté la demande de dommages et intérêts complémentaires,
- condamné in solidum Maître [U] [R], la SCP [S]-[E]- [A], [L] et [R], Maître [T] [K] et la SCP Denys [G], Philippe [Z], [T] [K] et Guillaume Moga à payer à la SARL [12] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande d'exécution provisoire,
- condamné in solidum Maître [U] [R], la SCP [S]-[E]- [A], [L] et [R]-[R], Maître [T] [K] et la SCP Denys [G], Philippe [Z], [T] [K] et Guillaume Moga aux dépens.
La SARL [12] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 13 décembre 2021, en ce qu'il a :
- condamné in solidum M