1ère Chambre, 17 décembre 2024 — 23/00794

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

CS/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/00794 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUKN

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : jugement du 04 mai 2023 - RG N°17/00470 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER

Code affaire : 60C - Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 15 octobre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [R] [Y]

né le [Date naissance 1] 1947

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représenté par Me Philippe ROCCHESANI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

ET :

INTIMÉS

Monsieur [R] [O]

né le [Date naissance 2] 1956

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Isabelle TOURNIER de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant,

Représenté par Me Christophe NURIT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA HAUTE SAONE agissant poursuites et diligences Sise [Adresse 4]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

Société WIENER STADTISCHE VERSICHERUNG AG VIENNA INSURANCE VIENNA INSURANCE GROUP

Sise [Adresse 13] - AUT [Localité 16] (AUTRICHE)

Inscrite au registre des sociétés de la République d'Autriche sous le numéro FN 33376i

Représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant,

Représentée par Me Christophe NURIT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Société GENERALI OSIGURANJE D. D. Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

Immatriculée au RCS de Zagreb n° MBS : 080122389 CIB: 108407496604

Sise [Adresse 6] (CROATIE)

Représentée par Me Hélène GUILLIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Vanessa DJUROVIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

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Faits, procédure et prétentions des parties

Le 26 janvier 2014, lors d'un séjour en Croatie, M. [R] [Y] a été victime d'une chute à bord d'un bateau de plaisance Sun Odyssee 44 nommé Istra piloté par M. [R] [O] sur le fleuve Krka, lequel avait loué, en qualité de skipper, auprès de la société de droit autrichien AYC Adria Yacht Center Gmbh (société AYC), ledit bateau battant pavillon croate dont le propriétaire, la société de droit croate Adria Yacht Center Flota D.O.O. était assurée, au titre de sa responsabilité civile pour les dommages causés aux passagers et aux tiers, auprès de la société de droit croate Generali Osiguranje D.D. (société Generali).

M. [Y] a présenté un traumatisme cervical et médullaire, avec fractures des os propres du nez, de l'ostéophyte de la 4ème vertèbre cervicale et de la styloïde cubitale ainsi que diverses plaies à la tête. L'accident l'a rendu trétaplégique dans un premier temps puis a laissé des séquelles.

M. [O] avait souscrit une assurance "responsabilité civile chef de bord" auprès de la société de droit allemand Wiener Städtische Versischerung AG (société Wiener), par l'intermédiaire de la société de courtage de droit autrichien Deutscher Yacht-Pool Versicherungs Service GmbH (société Yacht-Pool) administrée en France par la SARL Isis Global Solutions.

Suite à la chute de M. [Y], M. [O] a déclaré l'accident le 12 février 2014 auprès de la société Isis Global Solutions qui a refusé de mettre en 'uvre la garantie chef de bord.

Après dépôt le 05 juillet 2016 du rapport d'expertise judiciaire médicale ordonné en référé le 25 février 2015, M. [Y] a, par acte signifié le 25 avril 2017, fait assigner M. [O], les sociétés Yacht-Pool et Wiener, la CPAM du [Localité 10] et la société MGEN en sollicitant que M. [O] soit déclaré responsable de l'accident et soit condamné, solidairement avec les sociétés Wiener et Yacht-Pool, à l'indemniser de son