1ère Chambre, 17 décembre 2024 — 23/00653

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

CS/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/00653 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUBT

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : jugement du 29 mars 2023 - RG N°20/00932 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER

Code affaire : 51G - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 15 octobre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.I. JNL prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n°440545887

Sise [Adresse 4]

Représentée par Me Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

ET :

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. [O] [D]-[R] ET [Z] [M]-[I]

Notaires, sise [Adresse 1])

Inscrite au RCS de Lons le Saunier sous le numéro 833 737 497

Représentée par Me Nathalie ROTA de la SELARL NATHALIE ROTA, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

Faits, procédure et prétentions des parties

Par acte sous seing privé du 12 octobre 2003, la SCI JNL a consenti un bail professionnel à la SCP [F] [T] - [Y], notaire associé, portant sur les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5], ce pour une durée de vingt ans à compter du 1er septembre 2003 et moyennant un loyer annuel d'un montant de 55 200 euros TTC.

Selon actes authentiques des 25 avril, 21 juin et 09 octobre 2012, Me [F] [T]-[Y] a cédé à Me [O] [D] épouse [R] 396 parts sociales sur les 1 320 détenues dans la SCP, désormais dénommée SCP [F] [T]-[Y] - [O] [D]-[R].

Deux avenants au contrat de bail entre la SCP [F] [T]-[Y] et la SCI JNL ont été établis :

- selon avenant daté du 12 octobre 2012, le loyer a été fixé à la somme mensuelle de 7 200 euros à compter du 1er septembre 2012 et la durée du bail a été rallongée en contrepartie jusqu'au 31 décembre 2024 ;

- selon avenant daté du lendemain, ont été ajoutées au bail des 'précisions' aux termes desquelles 'en cas de congé notifié par le locataire, celui-ci sera redevable du loyer et des charges concernant le montant cumulé de la période de loyer restant à courir au moment du congé jusqu'à la fin du contrat, soit jusqu'au 31 décembre 2024, quoiqu'il arrive, majoré d'une pénalité de 5 % du montant de ces mêmes loyers cumulés restant dus à la date du congé.'

Par acte du 30 juin 2017, la SCP [F] [T]-[Y] - [O] [D]-[R], notaires associés, a cédé ses droits corporels et incorporels permettant l'exploitation de l'office notarial à la SELARL [F] [T]-[Y] - [O] [D]-[R] - [Z] [M]-[I], constituée selon statuts du 05 avril 2017 entre Me [D]-[R] et Me [Z] [M]-[I] et devenue, suite au retrait de Me [T]-[Y] accepté par arrêté du 12 décembre 2018, la SELARL [O] [D]-[R] et [Z] [M]-[I] selon statuts déposés au greffe le 20 février 2019, puis la SELARL [O] [D]-[R] - [Z] [M]-[I] - [W] [A] selon modification des statuts déposée au greffe du tribunal de commerce de Lons le Saunier le 13 février 2024.

La SCP [F] [T]-[Y]- [O] [D]-[R], notaires associés, a été dissoute par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 08 novembre 2017.

La SCI JNL a adressé à la locataire différents courriers :

- un 'commandement de payer' du 31 août 2019 adressé par courrier en recommandé, visant la somme de 21 626,62 euros au titre du 'rattrapage de loyer' après réévaluation arrêté au 1er septembre 2019 et du troisième terme de la caution actualisée ;

- un 'commandement de payer' du 26 décembre 2019 adressé en recommandé, visant la somme de 16 033,42 euros au titre du 'rattrapage du loyer' et de la caution susmentionnés outre les loyers échus des mois de septembre à décembre 2019 ;

- une 'mise en demeure et commandement de payer' datée du 29 août 2020, visant la somme de 88 337,65 eu