Chambre Sociale, 17 décembre 2024 — 23/00187

ARRÊT N°

FD/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 19 novembre 2024

N° de rôle : N° RG 23/00187 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETDS

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VESOUL

en date du 27 décembre 2022

Code affaire : 80A

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

APPELANT

Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Anais BRAYE, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE

ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (A.H.B.F.C .), sise [Adresse 3]

représentée par Me François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 19 Novembre 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 17 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Selon contrat à durée indéterminée du 2 mars 2020, M. [G] [O] a été engagé par l'Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté en qualité d'infirmier sur l'hôpital de jour de [Localité 2] et, suite à sa fermeture dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, a été affecté au Foyer d'accueil médicalisé (FAM) de [Localité 2], selon avenant du 18 mars 2020.

Le 20 avril 2020, M. [O] a informé son employeur du 'comportement et des propos tenus' par une collègue aide-médicopsychologique au sein du FAM de [Localité 2].

M. [O] a été placée en arrêt-maladie du 11 mai au 24 mai 2020 pour infection à la COVID-19.

M. [O] a été placé de nouveau en arrêt-maladie du 6 août au 3 septembre 2020.

Le 14 septembre 2020, M. [O] a débuté une formation d' 'infirmier de pratique avancée' et a été affecté, en dehors de ses heures de formation, à la direction des soins infirmiers de l'établissement de [Localité 4] une semaine par mois, selon avenant du 17 septembre 2020.

Le 6 novembre 2020, M. [O] a été placé en arrêt de travail.

Par courriel du 16 novembre 2020, M. [O] a informé son employeur de sa volonté d'arrêter sa formation.

Le 1er décembre 2020, après étude de poste, M. [O] a été déclaré inapte à son poste de travail et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 décembre 2020.

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [O] a saisi le 25 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Vesoul aux fins de voir constater les agissements discriminatoires et de harcèlement moral dont il avait été victime, de voir dire nul son licenciement et d'obtenir diverses indemnisations.

Par jugement du 27 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Vesoul a :

- débouté M. [G] [O] de ses demandes relatives aux agissements discriminatoires et de harcèlement moral à son encontre

- confirmé le licenciement pour inaptitude

- dit les demandes de M. [O] irrecevables car prescrites selon l'article L1471-1 du code du travail

- condamné M. [O] à verser à l'Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné M. [O] aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 9 février 2023, M. [O] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 29 janvier 2024, M. [O], appelant, demande à la cour de :

- infirmer le jugement

- dire qu'il a été victime de discrimination fondée sur son orientation sexuelle, de harcèlement moral, et que l'association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté (AHBFC) a méconnu les dispositions de l'article 1152-4 du code du travail

- condamner en conséquence l'association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté (AHBFC) à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts

- dire que l'association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté (AHBFC) a méconnu

l'obligation de sécurité

- condamner en conséquence l'association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté (AHBFC) à lui payer la somme de 9 000 euros nets à titre de dommages intérêts

- dire nul son licenciement, à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse

- condamner en conséquence l'association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté (AHBFC) à lui payer les sommes suivantes :

* 1 221,65 euros (sauf à parfaire) à titre d'indemnité spéciale de licenciement

* 2 558,36 euros au titre de l'indemnité égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis visée à l'article L.1226-14 du code du travail , outre 255,84 euros pour congés afférents, ou subsidiairement, 2 558,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 255,84 euros pour congés afférents

* 52 700 euros nets à titre de dommages intérêts

- ordonner à l'association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté (AHBFC) la remise d'une attes