Chambre Sociale, 17 décembre 2024 — 22/00495

ARRÊT N°

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 05 novembre 2024

N° de rôle : N° RG 22/00495 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPXG

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VESOUL

en date du 18 février 2022

Code affaire : 80A

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

APPELANTE

ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE CERFRANCE BFC sise [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Me Clémence PERIA, avocat au barreau de DIJON

INTIME

Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

représenté par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de BELFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 05 Novembre 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 17 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

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Statuant sur l'appel interjeté le 17 mars 2022 par l'association de gestion et de comptabilité Cerfrance BFC (l'association Cerfrance BFC) d'un jugement rendu le 18 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Vesoul en sa formation de départage, qui dans le cadre du litige l'opposant à M. [H] [G] a':

- débouté l'association Cerfrance BFC de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de M. [H] [G],

- condamné l'association Cerfrance BFC à payer à M. [H] [G] la somme de 812,89 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires et 81,29 euros au titre des congés payés y afférents,

- dit que l'association Cerfrance BFC devra remettre au salarié un solde de tout compte rectifié conformément aux dispositions du jugement,

- débouté M. [H] [G] pour le surplus,

- dit que les condamnations seront assorties des intérêts aux taux légal à compter du jugement pour les créances indemnitaires et à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales,

- condamné l'association Cerfrance BFC à payer à M. [H] [G] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 25 novembre 2022 par l'association de gestion et de comptabilité Cerfrance BFC (l'association Cerfrance BFC), appelante, qui demande à la cour d'infirmer le jugement prud'homal déféré, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [G] au titre du travail dissimulé, d'un préjudice moral et d'une procédure abusive, et statuant à nouveau de':

- juger que M. [G] a manqué à son obligation contractuelle de loyauté,

- condamner M. [G] au paiement des sommes de 13.473 euros net de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par sa déloyauté et 7.500 euros net en réparation de la violation de sa clause de non-concurrence,

- condamner M. [G] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 14 juin 2023 par M. [H] [G], intimé, qui forme un appel incident et demande à la cour de':

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'association de l'intégralité de ses demandes dirigées à son encontre et condamné celle-ci à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'infirmer pour le surplus et ce faisant,

- condamner l'association à lui payer la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi,

- condamner l'association à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- condamner l'association à lui payer la somme de 4.332,55 euros au titre des heures supplémentaires impayées, outre 433,25 euros au titre des congés payés afférents,

- condamner l'association à lui payer la somme de 14.892,18 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- condamner l'association à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,

La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de ces parties,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 juillet 2023,

SUR CE

EXPOSÉ DU LITIGE

L'association Cerfrance BFC est une entreprise de conseil et d'expertise comptable, faisant partie d'un réseau national Cerfrance.

Elle comptait dans son effectif, M. [H] [G], embauché le 7 octobre 1991 sous contrat à durée indéterminée en qualité de comptable, par ailleurs délégué du personnel et délégué syndical.

En mai 2019, elle a été informée par un cabinet d'expertise-comptable de [Localité 5], la société In Extenso, de futurs départs de 5 à 7 collaborateurs désirant rejoindre cett