Chambre Sociale, 17 décembre 2024 — 22/00494

ARRÊT N°

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 05 novembre 2024

N° de rôle : N° RG 22/00494 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPXE

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VESOUL

en date du 18 février 2022

Code affaire : 80A

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

APPELANTE

ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE CERFRANCE BFC sise [Adresse 2]

représentée par Me Clémence PERIA, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE

Madame [R] [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de BELFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 5 Novembre 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 17 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 17 mars 2022 par l'association de gestion et de comptabilité Cerfrance BFC (l'association Cerfrance BFC) d'un jugement rendu le 18 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Vesoul en sa formation de départage, qui dans le cadre du litige l'opposant à Mme [R] [K] a':

- débouté l'association Cerfrance BFC de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de Mme [R] [K],

- débouté Mme [R] [K] de ses demandes en dommages-intérêts pour préjudice moral et procédure abusive,

- condamné l'association Cerfrance BFC à payer à Mme [R] [K] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

- condamné l'association Cerfrance BFC aux dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 25 novembre 2022 par l'association de gestion et de comptabilité Cerfrance BFC (l'association Cerfrance BFC), appelante, qui demande à la cour d'infirmer le jugement prud'homal déféré, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [K] au titre d'un préjudice moral et d'une procédure abusive, et statuant à nouveau de':

- juger que Mme [K] a manqué à son obligation contractuelle de loyauté,

- condamner Mme [K] au paiement de la somme de 13.504 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du paiement de l'indemnité de préavis indue,

- condamner Mme [K] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 14 juin 2023 par Mme [R] [K], intimée, qui forme un appel incident et demande à la cour de':

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'association Cerfrance de l'intégralité de ses demandes et condamné celle-ci à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'infirmer pour le surplus et ce faisant,

- condamner l'association Cerfrance à lui payer la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi,

- condamner l'association Cerfrance à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- condamner l'association à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,

La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de ces parties,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 juillet 2023,

SUR CE

EXPOSÉ DU LITIGE

L'association Cerfrance BFC est une entreprise de conseil et d'expertise comptable, faisant partie d'un réseau national Cerfrance.

Elle comptait dans son effectif, Mme [R] [K], embauchée le 4 juillet 1983 sous contrat à durée indéterminée en qualité de comptable.

En mai 2019, elle a été informée par un cabinet d'expertise-comptable de [Localité 3], la société In Extenso, de futurs départs de 5 à 7 collaborateurs désirant rejoindre cette dernière, ainsi que du départ concomitant des clients affectés aux portefeuilles des intéressés.

Par courrier du 28 juin 2019, six salariés de l'association ont présenté leur démission, dont Mme [R] [K].

L'association Cerfrance BFC a accusé réception de son courrier le 1er juillet 2019 et l'a dispensée de l'exécution de son préavis.

La relation contractuelle a cessé le 30 septembre 2019.

Concomitamment, l'association Cerfrance BFC a reçu 80 lettres de résiliation de clients affectés aux salariés démissionnaires, sollicitant le transfert de leur dossier au cabinet In Extenso à la date de fin de préavis des salariés démissionnaires.

S'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de Mme [R] [K], l'association Cerfrance BFC a, le 1er août 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Vesoul aux fins de la