Chambre A - Commerciale, 17 décembre 2024 — 20/00437

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/00437 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUTV

jugement du 12 Février 2020

Tribunal de Commerce de LAVAL

n° d'inscription au RG de première instance 2019/1367

ARRET DU 17 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

S.A.S. [U] [I]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 203918 et par Me Patricia GARCIA, avocat plaidant au barreau de NIMES

INTIMEE :

S.N.C. ACTUAL [Localité 6] 415

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent POIRIER de la SELARL PRAXIS - SOCIETE D'AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2200163 et par Me Laurent GAILLARD, avocat plaidant au barreau de LAVAL

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 14 Octobre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 17 décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société [U] [I], qui est une entreprise de travaux de maçonnerie générale et de gros 'uvre de bâtiment, a conclu avec la SNC Actual [Localité 6] 405, entreprise de travail temporaire, plusieurs contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires pour des missions allant du 17 septembre 2018 jusqu'à fin septembre 2018 sur le chantier de la construction d'une résidence Terra Jazz à [Localité 5].

Les missions étant terminées, la société Actual [Localité 6] 405 a émis deux factures :

- n° 836/1000039 d'un montant de 7 638,60 euros TTC,

- n° 836/1000040 d'un montant de 12 615 euros TTC,

soit un total de 20 253,60 euros TTC.

Sans règlement de ces factures, une mise en demeure a été adressée par le conseil de la Snc Actual [Localité 6] 405 à la société [U] [I], le 12 mars 2019 pour obtenir sous dix jours, le paiement de la somme de 20 253,60 euros.

Le 2 avril 2019, la société Actual Nice 405 a assigné la société [U] [I] devant le tribunal de commerce de Laval en paiement de cette somme y ajoutant le montant de la clause pénale prévue aux contrats de mise à disposition et les indemnités forfaitaires prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce.

Par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de Laval :

- dit que l'action de la SNC Actual [Localité 6] 405 est recevable et fondée,

- reçoit la Sas [U] [I] en son incident de vérification d'écritures et incident de faux et lui donne acte de sa dénégation de signature,

- dit les contrats numéros 100304, 100289, 100315, 100316, 100286, 100287 et 100288 valides,

- dit les relevés d'heures valides,

- condamne la SAS [U] [I] à payer à la Snc Actual [Localité 6] 405 au titre des factures la somme de 19 453,20 euros TTC augmentée des intérêts au taux de 12 % à compter du 14 mars 2019 jusqu'à parfait paiement,

- condamne la SAS [U] [I] à payer à la SNC Actual [Localité 6] 405 une somme de 40 euros par facture impayée soit un total de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

- déboute la SNC Actual [Localité 6] 405 de sa demande fondée sur la clause pénale,

- déboute la SAS [U] [I] de sa demande de dommages et intérêts et de désignation d'expert,

- condamne la SAS [U] [I] à verser la somme de 2 000 euros à la SNC Actual [Localité 6] 405 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonne l'exécution provisoire du jugement,

- condamne la SAS [U] [I] aux entiers dépens,

- déboute les parties de toutes leurs autres prétentions plus amples ou contraires.

Par déclaration du 6 mars 2020, la SAS [U] [I], intimant la SNC ACTUAL [Localité 6] 405, a formé un appel partiel en ce qu'il :

- dit que l'action de la SNC Actual [Localité 6] 405 est recevable et fondée,

- dit les contrats numéros 100304, 100289, 100315, 100316, 100286,100287 et 100288 valides,

- dit les relevés d'heures valides,

- condamne la SAS [U] [I] à payer à la Snc Actual [Localité 6] 405 au titre des factures la somme de 19 453,20 euros TTC augmentée des intérêts au taux de 12% à compter du 14 mars 2019 jusqu'à parfait paie