Chambre A - Commerciale, 17 décembre 2024 — 20/00436
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 20/00436 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUTT
jugement du 12 Février 2020
Tribunal de Commerce de LAVAL
n° d'inscription au RG de première instance 2019/1365
ARRET DU 17 DECEMBRE 2024
APPELANTE :
S.A.S. [F] [T]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 203918 et par Me Patricia GARCIA, avocat plaidant au barreau de NÎMES
INTIMEE :
S.N.C. ACTUAL [Localité 7] 415
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent POIRIER de la SELARL PRAXIS - SOCIETE D'AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2200163 et par Me Laurent GAILLARD, avocat plaidant au barreau de LAVAL
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 14 Octobre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, présidente de chambre
M. CHAPPERT, conseiller
Mme GANDAIS, conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 17 décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
La société [F] [T], qui est une entreprise de travaux de maçonnerie générale et de gros 'uvre de bâtiment, a conclu avec la Snc Actual [Localité 7] 415,entreprise de travail temporaire, plusieurs contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires pour des missions allant du 20 août 2018 jusqu'à fin septembre 2018.
Les missions étant terminées, la SNC Actual [Localité 7] 415 a émis deux factures au vu des relevés d'heures établis par elle :
-n°837/1000001, d'un montant de 9 747,60 euros,
-n°837/1000019, d'un montant de 62 291,40 euros
soit un montant total de 72 039,00 euros TTC.
Aux réclamations de la SNC Actual [Localité 7] 415, la société [F] [T] a répondu par lettre du 10 octobre 2018, par l'intermédiaire de son conseil, que la facturation comporte diverses anomalies, ce que la directrice de l'agence société Actual [Localité 7] aurait admis, comme par exemple les primes payées aux intérimaires qui n'ont pas été contractualisées, que sont facturées des prestations au titre de salariés qui n'ont pas travaillé sur le chantier concerné et qu'après le dernier paiement du mois de septembre, elle ne devait plus rien.
Le 2 avril 2019, la société Actual Nice 415 a assigné la société [F] [T] devant le tribunal de commerce de Laval en paiement des factures après mise en demeure adressée par le conseil de la SNC Actual Nice 415, le 14 mars 2019.
Par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de Laval :
- dit que l'action de la SNC Actual [Localité 7] 415 est recevable et fondée,
- reçoit la SAS [F] [T] en son incident de vérification d'écritures et incident de faux et lui donne acte de sa dénégation de signature,
- dit les contrats numéros 100139, 100094 et 100094-01, 100146, 100147 et 100119 valides,
- dit que les relevés d'heures sont valides,
- condamne la SAS [F] [T] à payer à la SNC Actual [Localité 7] 415 au titre des factures la somme de 72 039,00 euros TTC augmentée des intérêts au taux de 12 % à compter du 14 mars 2019 jusqu'à parfait paiement,
- condamne la SAS [F] [T] à payer à la SNC Actual [Localité 7] 415 une somme de 40 euros par facture impayée, soit un total de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
- déboute la SNC Actual [Localité 7] 415 de sa demande d'application de la clause pénale,
- déboute la SAS [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts et de désignation d'expert,
- condamne la SAS [F] [T] à verser la somme de 2 000 euros à la SNC Actual [Localité 7] 415 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonne l'exécution provisoire du jugement,
- condamne la SAS [F] [T] aux entiers dépens,
- déboute les parties de toutes leurs autres prétentions plus amples ou contraires.
Par déclaration du 6 mars 2020, la SAS [F] [T], intimant la SNC Actual [Localité 7] 415, a formé un appel partiel en ce qu'il :
- dit que l'action de la SNC Actual [Localité 7] 415 est recevable et fondée,
- dit les contrats numéros 100139, 100094 et 100094-01, 100146, 100147 et 100119 valides,
- dit que les relevés d'heures