1ère Chambre civile, 17 décembre 2024 — 23/03223

ARRET

N°

S.A.S. ENVIRO -CONSEILS ET TRAVAUX

C/

Société CHAMPS SUR MARNE - REPUBLIQUE - IDF

AF/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU DIX SEPT DECEMBRE

DEUX MILLE VINGT QUATRE

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03223 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2PY

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. ENVIRO-CONSEILS ET TRAVAUX agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Marion COINTE substituant Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d'AMIENS

APPELANTE

ET

Société CHAMPS SUR MARNE - REPUBLIQUE - IDF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 08 octobre 2024, l'affaire est venue devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente et Mme Anne BEAUVAIS, conseillère, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. La Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Les magistrats rapporteurs en ont rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente et Mme Anne BEAUVAIS, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 17 décembre 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

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DECISION :

La SCCV [Localité 6] République IDF (la SCCV ou le maître d'ouvrage), appartenant au groupe Edouard Denis, est le maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un ensemble de logements collectifs situé à [Localité 6] (77), [Adresse 1].

Elle a confié le lot fondations/gros 'uvre à la SARL Les Constructeurs franciliens (la société LCF ou l'entreprise).

Cette dernière a elle-même passé commande de prestations de transport et de stockage de terres inertes auprès de la SAS Enviro-conseils et travaux (la société ECT ou le fournisseur), pour un montant de 296 000 euros HT, soit 355 200 euros TTC.

Ces trois sociétés ont conclu, par acte sous seing privé du 21 juin 2019, une convention de délégation de paiement, qui se réfère expressément aux prestations de « transport et stockage en sites adaptés de terres inertes pour un montant total de 296 000 euros HT, soit 355 200 euros TTC » concernant le chantier du [Adresse 5] à [Localité 6], aux termes de laquelle la SCCV s'est engagée à régler directement ses prestations à la société ECT.

L'article 2 de cette convention stipule que l'entreprise donne un ordre irrévocable au maître d'ouvrage de payer à l'échéance, et pour son compte, le fournisseur. Elle autorise en conséquence le maître d'ouvrage à déduire du montant de ses situations les sommes qu'elle aura réglées au fournisseur.

L'article 3 stipule quant à lui que les factures relatives à ces prestations seront soumises à la vérification de l'entreprise et établies à son nom avec l'indication « [Localité 6] », au titre de la convention de paiement pour compte signée le 21 juin 2019. Les factures une fois approuvées par l'entreprise seront transmises au maître d'ouvrage avec mention « Bon pour paiement ». A défaut de présentation des factures par l'entreprise avec mention « Bon pour paiement », la part revenant au fournisseur sera au minimum de 50% du montant dû au titre des travaux réalisés.

Par trois avenants signés successivement les 28 août 2019, 17 septembre 2019 et 8 novembre 2019, la somme soumise à la délégation de paiement a été augmentée jusqu'à atteindre 554 125 euros HT, soit 664 950 euros TTC.

Le 27 juillet 2020, la société ECT a mis en demeure la SCCV de lui régler la somme de 135 840 euros en application de ladite convention.

Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Meaux le 9 novembre 2020, la société LCF a été placée en redressement judiciaire. La procédure a convertie en liquidation judiciaire par une décision de cette même juridiction rendue le 25 janvier 2021.

Les 14 janvier 2021, 23 février 2021 et 7 avril 2021, la société ECT a mis en demeure la SCCV de lui régler la somme globale de 108 672 euros en application de la convention de délégation de paiement, outre diverses sommes à titre de dommages-intérêts, intérê