CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 17 décembre 2024 — 23/02337

ARRET

N°

[E]

C/

[G]

S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD

copie exécutoire

le 17 décembre 2024

à

Me

Me

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 17 DECEMBRE 2024

N° RG 23/02337 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYY2

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-QUENTIN DU 15 MAI 2023 (référence dossier N° RG 22/00056)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [H] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Nathalie CARPENTIER de la SCP ANAJURIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

INTIMES

Monsieur [O] [G]

[Adresse 7]

[Localité 1]

PV 659, le 12 juillet 2023

S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

***

DEBATS :

A l'audience publique du 05 Novembre 2024 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024.

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 17 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, greffière.

*

* *

DECISION

Suivant une convention datée du 21 février 2019, la société anonyme Banque populaire du Nord (ci-après BP) a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX04] au profit de la SA SRP Haution, ayant pour activité la réalisation de travaux de construction et de rénovation de bâtiments, représentée par M. [H] [E].

Par un acte sous seing privé daté du 29 octobre 2019, la SA BP a consenti à la SA SRP Haution, représentée par M. [H] [E], un prêt d'équipement n° 087l3799 d'un montant de 30.000 euros au taux contractuel de 2,5 % l'an remboursable en 60 mensualités.

Suivant acte sous seing privé daté du 22 octobre 2019, M. [H] [E] s'est porté caution des engagements de la SA SRP Haution à hauteur de 30.000 euros en principal et de 6.000 euros au titre d'intérêts, frais agios et accessoires pour une durée de 5 ans.

Par jugement du 26 mars 2021, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a prononcé la liquidation judiciaire de la SA SRP Haution, fixé la date de cessation des paiements au 26 septembre 2019, et désigné la Selarl Grave [I], prise en la personne de Maître [L] [I], en qualité de liquidateur.

La SA BP a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la SA SRP Haution, par lettre du 10 mai 2021, une créance de 70.7l6,02 euros à titre chirographaire au titre, d'une part, du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX03] d'un montant de 41.970,7l euros, et d'autre part, du capital et des intérêts restant dus au titre du prêt n°087l3799 d'un montant total de 28.745,31 euros.

Par courrier du 10 mai 2021, la SA BP a mis en demeure M. [H] [E] de lui régler la somme de 36.000 euros en exécution de l'engagement de caution du 22 octobre 2019.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 janvier 2022, la SA BP a fait assigner M. [H] [E] devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 36.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mai 2021. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro 22/00056.

Par acte du 17 mai 2022, M. [H] [E] a fait assigner devant ce même tribunal M. [O] [G] aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier à le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la SA BP. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro 22/00546.

Par une ordonnance du 13 septembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures.

Par un jugement rendu le 15 mai 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

-débouté M. [H] [E] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement,

-prononcé, dans les rapports entre M. [H] [E] et la SA BP, s'agissant du prêt « vente crédit équipement » et du solde du compte courant professionnel, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais,

-condamné M. [H] [E] à payer à la SA BP la somme de 30.000 euros au titre du capital restant dû à la fois sur le prêt et sur le