2EME PROTECTION SOCIALE, 17 décembre 2024 — 22/00313
Texte intégral
ARRET
N°
[20]
C/
S.A.S. [24]
[18]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- [20]
- SAS [24]
- [17]
- Me Christophe PAVOT
- Tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- [20]
- Me Christophe PAVOT
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 17 DECEMBRE 2024
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N° RG 22/00313 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKM3 - N° registre 1ère instance : 19/01789
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 14 janvier 2022
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
[20]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 23]
[Localité 4]
Représentée et plaidant par M. [Y] [Z], muni d'un pouvoir régulier
ET :
INTIMES
S.A.S. [24]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
MP : Monsieur [J] [S]
[Adresse 7]
[Adresse 29]
[Localité 5]
Représentée par Me Coralie Delannoy, avocat au barreau de Lille substituant Me Christophe Pavot, avocat au barreau de Lille
[17]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée et plaidant par M. [Y] [Z], muni d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 08 octobre 2024 devant Mme Claire BERTIN, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Diane VIDECOQ-TYRAN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Claire BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe MELIN, président,
Mme Claire BERTIN, présidente,
et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 17 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
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DECISION
EXPOSE DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure :
M. [S] [J] a été embauché comme mécanicien au sein de l'établissement dunkerquois de la société [26] entre le 3 août 1998 et le 30 avril 2005.
Le 9 août 2018, M. [J] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 22 juin 2018 par le médecin pneumologue M. [R], faisant état de « plaque pleurale [tableau] 30 B chez patient insuffisant respiratoire obstructif ».
Par courrier du 25 septembre 2018, la [13] ([19]) des Flandres a adressé un courrier intitulé « transmission d 'une déclaration de maladie professionnelle » à la société [26], à l'adresse [Adresse 9].
Par courrier du 12 novembre 2018, la [20] a adressé un courrier intitulé « délai complémentaire d'instruction » à la société [26], à la même adresse.
Par courrier du 26 décembre 2018, la [20] a adressé un courrier intitulé « consultation du dossier avant décision sur maladie professionnelle » à la société [26] à l'adresse précitée.
Par décision du 16 janvier 2019 notifiée à la société [26] à la même adresse, la [20] a pris en charge la maladie professionnelle du 16 août 2016 de M. [J] comme inscrite au tableau n° 30 (plaques pleurales) des maladies professionnelles.
Par courrier du 4 février 2019, le conseil de la société [24] a saisi la commission de recours amiable ([21]) afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie de M. [J].
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 4 juin 2019, la société [24] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester la décision de rejet explicite rendue le 26 avril 2019 par la [21] de la [20].
Le 29 janvier 2020, la [12] ([15]) des Hauts-de-France a confirmé l'imputation des incidences financières de la maladie professionnelle déclarée par M. [J] sur le compte employeur de la société [24], considérant que celle-ci était le « successeur de l'établissement dunkerquois de la société [26] ».
Par courrier réceptionné le 8 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a appelé en la cause la [16].
2. Le jugement dont appel :
Par jugement rendu le 14 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille :
s'est déclaré matériellement compétent pour traiter du litige tendant à voir déclarer inopposable la décision de la [20] du 16 janvier 2019 notifiant la prise en charge de la maladie déclarée par M. [J] au titre de la législation sur les risques professionnels au visa de l'article L. 211-1 1° du code de l'or