Chambre 3-2, 17 décembre 2024 — 24/14695

other Cour de cassation — Chambre 3-2

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/14695 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCDB

Ordonnance n° 2024/M314

S.A.S. JASSIM

Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.E.L.A.R.L. [P] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [P] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR

Association L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURIT E SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Intimées

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4]

Partie Intervenante

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Gwenael KEROMES, magistrat de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/14695 joint au N° RG 24/14669.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/14669.

Fait à [Localité 3], le 17 décembre 2024

La greffière La magistrate de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 17 décembre 2024

La greffière