Chambre 1-9, 17 décembre 2024 — 24/00383
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
DU 17 DECEMBRE 2024
N° 2024/ 647
N° RG 24/00383 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMTD
[R] [Y]
C/
Etablissement Public TRESORERIE VAR AMENDES
Entreprise [13]
Etablissement [11]
Etablissement POLE EMPLOI PACA
Etablissement [10]
Etablissement [14]
Organisme SIP [Localité 20]
Etablissement [9]
Copie exécutoire délivrée
le : 17/12/2024
à :
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 22 Décembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-23-218, statuant en matière de surendettement.
APPELANTE
Madame [R] [Y]
née le 03 Décembre 1968 à [Localité 20], demeurant [Adresse 6]
comparante en personne
INTIMEES
Etablissement Public TRESORERIE VAR AMENDES
(ref : [Numéro identifiant 8])
[Adresse 2]
défaillante
Entreprise [13]
(ref : 9960201778)
Chez [15] - [Adresse 7]
défaillante
Etablissement [11]
(ref : 28956000655469 ; 28972000663213)
Chez [19] - [Adresse 12]
défaillante
Etablissement POLE EMPLOI PACA
(ref : 4259400H)
Plateforme de production - Service contentieux - [Adresse 5]
défaillante
Etablissement [10]
(ref : 41489251079001)
Chez [17] - [Adresse 1]
défaillante
Etablissement [14]
(ref : 2129007091)
Service surendettement - [Adresse 21]
défaillante
Organisme SIP [Localité 20]
(ref : TF 20-21 ; TF 22)
[Adresse 3]
défaillante
Etablissement [9]
(ref : 00212055 ; 60419246254)
[Adresse 4]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024
Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Par déclaration déposée le 10 novembre 2022, [R] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 23 novembre 2022.
Le 5 juillet 2023, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 24 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 379, 63 euros.
Elle a retenu que ces mesures étaient subordonnées à la liquidation de la communauté avec la présence d'un bien immobilier, au prix du marché, d'une valeur estimée à 547 000 euros. Le produit de la vente devant désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou de sûretés sur le bien.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.
[R] [Y] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 8 août 2023, faisant valoir qu'elle souhaitait conserver son bien, constituant sa résidence principale et dit être en mesure d'affecter la somme nécessaire par mois au remboursement de ses dettes, proposant de s'acquitter de cette somme sur une durée maximale afin d'apurer l'intégralité de ses dettes et d'éviter la vente du bien litigieux.
Par jugement du 22 décembre 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a, notamment :
- Déclaré le recours de Mme [Y] recevable et y a fait droit,
- Ordonné le déblocage anticipé de l'épargne [16] de 3 200 euros qu'il convient d'affecter au premier palier du plan de surendettement afin de payer une partie de la dette immobilière,
- Ordonné le rééchelonnement des dettes de Mme [Y] dans les conditions fixées dans le plan ci-après,
- Dit que le taux d'intérêt de l'ensemble des créances est ramené à 0%.
Le 9 janvier 2024, Mme [Y] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 26 décembre 2024.
A l'audience du 18 octobre 2024, [R] [Y] a maintenu son appel. Elle expose que les mensualités réévaluées par le premier juge sont toujours inadaptées à sa situation financière, que son contrat de travail à durée déterminée a pris fin en octobre 2024, qu'elle vit avec son père