Chambre 9/Section 1, 12 décembre 2024 — 24/04702

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 DÉCEMBRE 2024 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/04702 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZITD N° de MINUTE : 24/00769

DEMANDERESSE

Société MALTA AIR LIMITED [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SELAS [Y], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0010

C/

DÉFENDERESSE

S.A.S. UNITE DE CONTROLE SOCIAL (U.C.S) [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

EN PRÉSENCE DE :

COMITÉ ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ MALTA AIR LIMITED C/o Monsieur [E] [L] [G] [Adresse 3] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, greffière.

DÉBATS

Audience publique du 24 Octobre 2024. Délibéré fixé le 12 décembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 15 avril 2024, la société MALTA AIR Limited a fait assigner soelon la procédure accélérée au fond l’unité de contrôle social ci-après dénommée l’UCS et le comité social et économique ci-après dénommé CSE de la société MALTA AIR Limited devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de:

A titre principal : - JUGER que la mission de l’UCS dans le cadre de l’alerte économique n’a pas été définie clairement En conséquence, - ANNULER la lettre de mission de l’UCS du 27 mars 2024 A titre subsidiaire : - JUGER que la liste des documents sollicités par l’UCS excède le cadre de l’expertise et/ou sont inexistants En conséquence, - REDUIRE la liste des documents en retirant de cette liste les documents suivants :

-Document A10 : Données prévisionnelles à 3 ans relative à l’activité et à l’emploi - Document B1 : Master file (prévu par l’article L. 13AA du Livre des Procédures Fiscales) - Document B2 : Déclaration County by Country reporting du groupe (cerfa 2258 dans le cas d’un groupe français) - Document B5 : Détail de tous les flux interco du groupe (fournir les flux avec la devise utilisée pour les comptes consolidés) - Document B7 : Estimations, tableaux de bords détaillés et analyses des parts de marchés par zones géographiques et marché français pour l’ensemble des sociétés du groupe - Document B8 : Estimations, tableaux de bords détaillés et analyses des parts de marchés par zones géographiques et marché français pour MALTA AIR LIMITED - Document B9 : Estimations des parts de marché de MALTA AIR LIMITED et du groupe RYANAIR et de ses principaux concurrents par segment d’activité et par zone géographique et marché français pour l’ensemble des produits et services vendus par le groupe - Document B10 : Situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d’affaires, résultats, situation financière). - Document B13 : Chiffre d’affaires par pays de MALTA AIR LIMITED - Document B16 : Détail de l’évolution des prix de vente sur les principaux produits/services - Document C1 : Comptes consolidés au niveau France (dont annexes) - Document C2 : Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés France - Document C3 : Informations consolidées en France (dont annexes) - Document C4 : Local file (prévu par l’article L. 13AA du Livre des Procédures Fiscales et OCDE) - Document D2 : Rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - Document D3 : Liasses fiscales ou équivalents - Document D9 : Local file (prévu par l’article L. 13AA du Livre des Procédures Fiscales et OCDE) - Document D10 : Déclaration relative à la politique de prix de transfert - Document D11 : Documents prévisionnels pour la période 2024-2026

- Document D12 : Comptes de résultats analytiques (P&L segmentés par activités et zones géographiques) - Document D14 : Tableau détaillé des provisions pour risques et charges et traitement retenu sur le plan fiscal (déduite, non déduite, déduite partiellement) - Document D16 : Détail du calcul des commissions sur les ventes - Document D17 : Contrat de travail du Directeur des ressources humaines - Document D18 : Comptes-rendus des contrôles fiscaux subis - Documents D19 : Comptes-rendus des contrôle URSSAF subis - Document D26 : [Localité 12]-livre auxiliaire fournisseurs en indiquant les comptes des sociétés du groupe et faisant apparaitre la contrepartie pour les sociétés faisant partie du groupe de rattachement, sur les 5 derniers exercices, au format Excel - Document D27 : Balance auxiliaire fournisseurs incluant le solde de début d’exercice, les mouvements débiteurs et créditeurs et le solde final, en indiquant les comptes des sociétés du groupe sur les 3 derniers exercices au format Excel - Document D28 : [Localité 12]-livre auxiliaire client en indiquant les comptes des sociétés du groupe et faisant apparaitre la contrepartie pour les sociétés faisant partie du gr