6ème CHAMBRE CIVILE, 18 décembre 2024 — 23/10045

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

58E

N° de Rôle : N° RG 23/10045 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPWW

N° de Minute :

AFFAIRE :

[B] [X]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA AASURANCES IARD MUTUELLE

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Alexandre NOVION Me Marin RIVIERE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSES A L’INCIDENT

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. AXA AASURANCES IARD MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 8]

représenté par Me Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [B] [X] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation principale et du terrain sur lequel il est construit sis commune de [Adresse 9].

Il est assuré auprès de la compagnie AXA au titre d’un contrat multirisques habitation garantissant notamment les évènements climatiques, inondations et catastrophes naturelles.

Les 10 et 11 mai 2020, de puissantes intempéries ont entrainé une crue anormalement élevée et le ruisseau le CIRON se trouvant à proximité immédiate de la propriété de Monsieur [X] est sorti de son lit. La crue a emporté le talus qui surplombait le ruisseau ainsi qu’une partie de la clôture de la propriété de Monsieur [X].

Ce dernier a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur le 12 mai 2020.

Le cabinet TEXIA, expert mandaté par AXA, a conclu dans un rapport du 30 juin 2020 à l’absence de garantie applicable.

Par arrêté du 16 juin 2020 publié au JO du 17 juin 2020, l’état de catastrophe naturelle de ces intempéries a été reconnu.

Monsieur [X] a fait réaliser plusieurs constats d’huissiers façe à l’apparition de plusieurs fissures dans son habitation.

Par ordonnance en date du 14 décembre 2020, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux a fait droit à la demande d’expertise de Monsieur [X] et a confié la mission à Monsieur [M] [S].

L’expert commis a indiqué, par une note expertale numéro 1, que les intempéries ont causé un effondrement partiel du talus surplombant la rivière emportant la clôture du terrain de Monsieur [X] ainsi que des fissures et microfissures sur l’immeuble. Il a été constaté que le glissement de talus était de nature à décomprimer le sol et générer des déplacements verticaux des fondations de la maison avec apparition de fissures sur la structure.

Au regard du risque important d’évolution et un risque de dommage imminent, le juge des référés a, par ordonnance du 5 juillet 2021, fait droit à la demande de provision de Monsieur [X] à hauteur de 12.924 euros correspondant au montant du devis d’étude de la société GEOTEC, estimées urgente par l’expert, qui a pour objet la mise en place d’une protection du talus par bâchage ainsi que la réalisation d’une étude géotechnique avec préconisation des solutions techniques pour la stabilisation du terrain.

L’étude de la société GEOTEC a été réalisée et l’expert a déposé son rapport définitif le 17 novembre 2022.

L’expert a pris les conclusions suivantes : - les évènements climatiques du 9 au 11 mai 2020 à [Localité 8] ont été à l’origine de pluies intenses, provoquant une crue du Ciron. Cet évènement a été à l’origine d’un arrêté de catastrophe naturelle - la crue du Ciron, inondant le talus en bordure de la propriété de Monsieur [X], a provoqué sa déstabilisation et un effondrement ponctuel sur une dizaine de mètres de longueur ; - les désordres allégués par Monsieur [X] ont été constatés, s’agissant de microfissures apparues dans la maison sur les façades ; ces fissures sont essentiellement localisées dans l’angle de la maison la plus proche de la ligne de rupture du talus ; - la cause de ces désordres sur la maison est la décompression du terrain générée par l’effondrement du talus ; - les désordres constatés sont mineurs ; ils n’affectent pas la stabilité de la maison ; - la stabilité du talus en l’état n’est pas assurée et un nouvel effondrement serait préjudiciable pour la maison. A cet égard, il est urgent de réaliser le confortement du site ; - les travaux de confortement du terrain ont été chiffrés pour un montant de 78.555 euros HT soit 94.266 euros TTC pour les travaux préconisés par GEOTEC et un montant de 73.600 euros HT sut 88.320 euros TTC avec une solution variante qu’il conviendra de justifier ; - les r