6ème CHAMBRE CIVILE, 18 décembre 2024 — 24/04414

INCIDENT EXPERTISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

60A

N° de Rôle : N° RG 24/04414 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBWY

N° de Minute :

AFFAIRE :

[V] [K]

C/

S.A. KEOLIS [Localité 11] METROPOLE MOBILITES, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, S.A. GAN ASSURANCES

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY Me Daniel DEL RISCO la SELAS GTA la SELARL KERDONCUFF AVOCATS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la Mise en Etat de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [V] [K] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 16]

représenté par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

S.A. KEOLIS [Localité 11] METROPOLE MOBILITES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 14] [Localité 8]

défaillante

S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 9]

représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Sylvie TRAN THANG de la SELAS GTA, avocats au barreau de PARIS

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 18 novembre 2021, Monsieur [V] [K] qui circulait en moto a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Monsieur [Z] [N] assuré auprès de GAN ASSURANCES.

M. [K] a été évacué par les secours et transporté aux CHU de [Localité 11] où il a été constaté un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale, un pneumothorax bilatéral et un traumatisme à la hanche.

Le blessé a accepté 2 provisions de la MAAF, son assureur, d’un montant total de 1.200 euros.

Une expertise amiable et contradictoire s’est déroulée le 25/08/2022 avec les docteurs [S] pour la MAAF et [G], médecin conseil de la victime.

Il a été conclu à l’absence de consolidation de l’état de M. [K] et à un taux d’AIPP non inférieur à 10 %.

GAN ASSURANCES, assureur du véhicule impliqué dans l’accident, a repris le mandat de gestion IRCA.

GAN ASSURANCES a opposé à M. [K] la réduction de son droit à indemnisation en raison de plusieurs fautes, ce que ce dernier a contesté.

Dans ces conditions, Monsieur [V] [K] a, par actes d'huissier délivrés les 3, 6 et 13 mai 2024, fait assigner devant le présent tribunal la compagnie GAN ASSURANCES pour voir indemniser son entier préjudice ainsi que la CPAM de la Gironde en qualité de tiers payeur et son employeur la SA KEOLIS [Localité 11] METROPOLE.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 septembre 2024, Monsieur [V] [K] demande au juge de la mise en état de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; - déclarer qu’il est créancier d’un droit à réparation de son dommage corporel, suivant l’accident survenu le 18/11/2021 à [Localité 16], en application de la loi du 5 juillet 1985, et justifie d’un intérêt légitime à obtenir une mesure d’instruction destinée à évaluer le dommage corporel subi ; En conséquence, - condamner GAN ASSURANCES à lui payer une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice d’un montant de 6.000 euros, l’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable ; - ordonner une mesure d’expertise médicale et désigner à cet effet tel expert qu’il plaira avec la mission proposée, correspondant à la mission ANADOC modifiée notamment sur la description de l’état antérieur ; Subsidiairement sur la mission, - ordonner la mission telle que définie dans le recueil indicatif MORNET version 2022 ; - fixer la provision qu’il plaira à valoir sur la rémunération de l’expert à sa charge ;

- condamner GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de provision ad litem, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ; - condamner GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’incident ; - dire que son conseil pourra recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du Code de procédure civile ; - déclarer la décision à intervenir contradictoire à la CPAM de la Gironde et à KEOLIS [Localité 11] METROPOLE, et à tout le moins, réputé contradictoire.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, GAN ASSURANCES demande au juge de la