LOYERS COMMERCIAUX, 18 décembre 2024 — 23/03834

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C N° RG 23/03834 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2FG Minute n° 24/00088

Grosse délivrée le : à

JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 04 Décembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.C. ALPES ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas NAVARRI, avocat au barreau de BORDEAUX,

ET :

S.A.R.L. GARAGE PASCAL PEREZ, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Saad BERRADA, avocat au barreau de BORDEAUX,

Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 14 février 2024, le juge des loyers commerciaux, saisi par la SCI ALPES ATLANTIQUE d’une demande en fixation du prix à la date du renouvellement fixé au 1er octobre 2021 du bail commercial conclu avec la SARL GARAGE PASCAL PEREZ portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], a : rejeté la demande de sursis à statuer formée par la SARL GARAGE PEREZ dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation relative à une procédure en contestation de la validité de la vente des locaux,débouté la SARL GARAGE PEREZ de sa demande en nullité du congé avec offre de renouvellement, du mémoire en fixation du prix délivré le 23 mars 2023 et de l’assignation délivrée le 28 avril 2023,avant dire droit sur la demande de fixation du prix du bail renouvelé le 1er octobre 2021, ordonné une mesure d’expertise confiée à monsieur [P] [G], avec pour mission d’évaluer la valeur locative des locaux,dit que le preneur, durant l’instance, sera tenu au paiement du loyer contractuel en cours à la date du renouvellement. Par requête du 28 octobre 2024, la SARL GARAGE PASCAL PEREZ a saisi le juge en charge du contrôle des expertises, afin d’autoriser la désignation d’un sapiteur avec pour mission de : déterminer la catégorie d’établissement à laquelle appartient l’immeuble,dire si le bailleur assure le clos et le couvert,dire si le bâtiment est louable en l’état,dire les travaux nécessaires pour que l’immeuble soit conforme aux normes de sécurité structurelle,dire si l’amiante est présente dans l’immeuble et se prononcer sur ses conséquences passées, immédiates et futures,déterminer, en l’état actuel de l’immeuble, la surface réelle louable,évaluer les travaux nécessaires pour que le bâtiment soit conforme aux normes de la construction. Par courrier reçu au greffe le 09 octobre 2024, l’expert a indiqué que la question de l’obligation de délivrance du bailleur ne fait pas partie de sa mission, laquelle se limite à l’évaluation de la valeur locative à la date du renouvellement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 04 décembre 2024 à l’audience du juge des loyers commerciaux statuant en qualité de juge du contrôle des expertises. La SARL GARAGE PASCAL PEREZ a maintenu sa demande fondée sur un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur du fait des dangers pour les salariés et pour le public, et ce au visa des articles 278-1, 279 et suivants du code de procédure civile, et R145-3 du code de commerce.

La SCI ALPES ATLANTIQUE a soutenu l’incompétence du juge des loyers commerciaux pour statuer sur la demande d’extension de mission et de désignation d’un sapiteur, de la déclarer irrecevable et de la rejeter. Elle sollicite sa condamnation au paiement des dépens, et à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle expose, au visa de l’article R145-23 du code de commerce, que la demande d’expertise complémentaire ne relève pas de la compétence du juge des loyers commerciaux dès lors qu’elle vise à mettre en jeu la délivrance conforme des locaux par le bailleur.

MOTIVATION

Sur la demande d’extension de la mission d’expertise

En vertu de l’article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

L’article R 145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. / Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent. /