7ème CHAMBRE CIVILE, 10 décembre 2024 — 23/03097

N° RG 23/03097 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XULG

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 DÉCEMBRE 2024 50A

N° RG 23/03097 N° Portalis DBX6-W-B7H- XULG

Minute n°2024/

AFFAIRE :

SARL JMGC LE PORTEUR D’EAU C/ [E] [U] épouse [D] [R] [G] épouse [U] SARL AMODIA GIRONDE

Grosse Délivrée le : à SELARL CABINET ETCHE AVOCATS Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE Me Anne-Sophie LOURME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 17 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre 2024, le délibéré a été prorogé au 10 Décembre 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SARL JMGC LE PORTEUR D’EAU [Adresse 9] [Localité 5]

représentée par Me Anne-Sophie LOURME, avocat au barreau de BORDEAUX

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DÉFENDERESSES

Madame [E] [U] épouse [D] née le 13 Novembre 1974 à [Localité 13] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Henri KELLAL de la SELARL HENRI KELLAL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Madame [R] [G] épouse [U] née le 20 Avril 1938 de nationalité Française [Adresse 14] [Adresse 11] [Localité 1]

représentée par Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Henri KELLAL de la SELARL HENRI KELLAL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

SARL AMODIA GIRONDE [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

[Adresse 3]

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [E] [U] épouse [D] et Madame [R] [U] sont propriétaires d’un immeuble sis [Adresse 7] à hauteur d’un quart en nu-propriété et de trois quarts en pleine propriété pour la première et d’un quart en usufruit pour la seconde.

Selon contrat de bail commercial dérogatoire conclu en application de l’article L 145-5 du code de commerce le 25 juillet 2020, Madame [E] [D], seule, a donné à bail à la SARL JMGC Le Porteur d’Eau un local commercial d’une superficie d’environ 60 m² pour une durée de trois années.

Selon avenant du 18 février 2021, les parties ont décidé d’augmenter la superficie des locaux loués et le montant du loyer et de stipuler au profit du preneur un droit de préférence de second rang en cas de vente de l’immeuble.

Le 30 mars 2022, Mesdames [D] et [U] ont consenti à la SARL AMODIA GIRONDE une promesse de vente portant sur la pleine propriété de la totalité de l’immeuble sis [Adresse 7] et, par acte extrajudiciaire du 24 janvier 2023, elles ont donné congé à la SARL JMGC Le Porteur d’Eau pour le 24 juillet 2023.

Par exploit des 21 et 27 mars et 5 avril 2023, la SARL JMGC Le Porteur d’Eau a assigné Madame [E] [D], Madame [R] [U] née [G] et la SARL AMODIA GIRONDE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir annuler la promesse de vente, à défaut d’être substitué à la SARL AMODIA GIRONDE et à titre subsidiaire de se voir allouer des dommages et intérêts.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, la SARL JMGC Le Porteur d’Eau demande, au visa des articles 1103, 1104, 1123, 1231 et suivants et 1240 du code civil, de voir :

« A titre principal : Prononcer la nullité de la promesse de vente conclue entre la SARL AMODIA GIRONDE et Madame [E] [D] le 30 mars 2022,

Prendre acte de la réitération de la volonté de la SARL JMGC LE PORTEUR de se porter acquéreur de l’immeuble sis [Adresse 7] au prix de 1.000.000,00 d’euros,

Condamner Mesdames [E] [D] et [R] [U] à comparaître par devant notaire dans le mois suivant la signification du Jugement à intervenir afin qu'il soit passé acte de vente entre Madame [D] et la SARL JMGC LE PORTEUR D’EAU au titre de l’immeuble sis [Adresse 7] au prix de 1.000.000,00 d’euros,

A titre subsidiaire : Prononcer la substitution de la SARL AMODIA GIRONDE par la SARL JMGC LE PORTEUR D’EAU au titre de la vente de l’immeuble sis [Adresse 7],

Condamner Mesdames [E] [D] et [R] [U] à comparaître par devant notaire dans le mois suivant la signification du Jugement à intervenir afin qu'il soit passé acte de vente entre Madame [D] et la SARL JMGC LE PORTEUR D’EAU au titre de l’immeuble sis [Adresse 7] au prix de 1.000.000,00 d’euros,

Assortir cette condamnation d'une astreinte de 300 € par jour de retard pendant un mois à compter du 31e jour à 00H00 suivant la signification du Jugement à intervenir,

N° RG 23/03097 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XULG

A titre infiniment subsidiaire : Condamner in solidum Mme [E] [D], Mme [R] [U] et la SARL AMODIA GIRONDE à