LOYERS COMMERCIAUX, 18 décembre 2024 — 24/04987

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C N° RG 24/04987 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIFS Minute n° 24/00089

EXPERTISE

Grosse délivrée le : à

JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 06 Novembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.A.R.L. HOME INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Patrick MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX,

ET :

S.A. LA CHAUSSERIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Clémence RADE, avocat au barreau de BORDEAUX,

Qualification du jugement : contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 20 mars 2002, madame [L] [S] épouse [P] a donné à bail commercial à la SAS VENDREDI 13, à compter du 20 mars 2002 pour une durée de dix ans, un local situé [Adresse 3] à [Localité 5] (33), moyennant un loyer annuel initial de 30.192 euros hors taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Le bail a été renouvelé par un contrat du 30 octobre 2012 entre madame [P] et la SA LA CHAUSSERIA venant aux droits de la société VENDREDI 13 suite à une cession de fonds de commerce du 13 novembre 2006, pour une durée de dix ans à compter du 1er avril 2012, moyennant un loyer de 45.000 euros par an correspondant à la valeur locative estimée

Le 08 avril 2024, la SARL HOME INVEST, venant aux droits de madame [P], a notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2025, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé déplafonné annuel de 120.000 euros hors taxes et hors charges.

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire préalable le 13 avril 2024, la SARL HOME INVEST a, par acte du 23 mai 2023, fait assigner la SA LA CHAUSSERIA devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, SARL HOME INVEST, soutenant les termes de son assignation, sollicite du juge des loyers commerciaux de :

o à titre principal, fixer le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2025 à la somme annuelle de 120.000 euros hors taxes et hors charges, o à titre subsidiaire : - ordonner une mesure d’expertise avec pour objet la détermination de la valeur locative du bail renouvelé, - fixer le montant du loyer provisionnel à la somme annuelle de 100.000 euros exigible à compter du 1er janvier 2025, o en toutes hypothèses : - juger que la société LA CHAUSSERIA est tenue au paiement des intérêts au taux légal sur la différence entre le loyer réglé et le loyer judiciairement fixé à compter de la signification de l’assignation, - condamner la société LA CHAUSSERIA au paiement des dépens de l’instance, comprenant les frais de l’expertise judiciaire, et à lui payer une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL HOME INVEST soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le bail s’est poursuivi par tacite prolongation depuis son expiration contractuelle intervenue le 31 mars 2022, et que le montant du loyer doit être fixé à la valeur locative la durée du bail excédant douze ans du fait de cette tacite prolongation. Elle sollicite à titre subsidiaire l’organisation d’une expertise sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce, et réclame au visa de l’article L145-57 du code de commerce la fixation d’un loyer provisionnel.

A l’audience, la SA LA CHAUSSERIA, soutenant son mémoire notifié par le lettre recommandé avec accusé de réception le 21 octobre 2024 et déposé au greffe le 04 octobre 2024, demande au juge des loyers commerciaux de :

o à titre principal, débouter la société HOME INVEST de ses demandes, o à titre subsidiaire, juger que les frais d’expertise seront à la charge de la société HOME INVEST, fixer le loyer provisionnel au montant du loyer actuel en cours, et réserver les dépens.

La société LA CHAUSSERIA soutient au visa des articles L145-33 et R145-6 du code de commerce que la société HOME INVEST ne démontre pas les motifs de l’augmentation de 150% qu’elle entend lui faire supporter.

MOTIVATION

Sur la demande de fixation du montant