LOYERS COMMERCIAUX, 18 décembre 2024 — 22/05536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C N° RG 22/05536 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4EH Minute n° 24/00087

Grosse délivrée le : à

JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 06 Novembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.C.I. EMMINVEST immatriuclée au RCS DE BORDEAUX sous le numéro 812 701 076, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX,

ET :

Société PPG DISTRIBUTION immatriculée au RCS D’ORLEANS sous le numéro 085 580 983, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Maroun ABINADER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 05 mai 2008, la SARL FONCIERE DE DIVONNE a donné à bail commercial à la SAS SIGMAKALON DISTRIBUTION un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2], à compter du 10 mars 2008 pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel initial de 50.000 euros hors taxes et hors charges outre un surloyer de 12.000 euros hors taxes et hors charges par an, soit la somme totale de 62.000 euros par an, pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

Le 06 mars 2020, la SAS PPG DISTRIBUTION, anciennement dénommée SIGMAKALON DISTRIBUTION, a fait signifier au bailleur, la SCI EMMINVEST venant aux droits de la SARL FONCIERE DE DIVONE suite à une vente du 23 septembre 2015, une demande de renouvellement du bail commercial aux clauses et conditions de l’ancien contrat. Le 18 mars 2020, la SCI EMMINVEST a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2020, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé annuel de 92.400 euros hors taxes et hors charges.

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire préalable le 15 février 2022, la SCI EMMINVEST a, par acte du 19 juillet 2022, fait assigner la SAS PPG DISTRIBUTION devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 09 mars 2017.

Par jugement du 05 avril 2023, le juge des loyers commerciaux a : - constaté que le bail conclu avec la société PPG DISTRIBUTION venu à expiration le 9 mars 2017 s’est poursuivi par tacite reconduction et est renouvelé à compter du 10 mars 2017, - constaté que le montant du prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, - avant dire droit sur la fixation du prix du bail renouvelé ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [U] [X], dont il s’est réservé le suivi, - dit que le preneur durant l’instance sera tenu au paiement du loyer contractuel en cours soit la somme annuelle de 75.018 € hors taxes et hors charges, avec application de la clause d’indexation et ce jusqu’à la fixation du loyer renouvelé, - ordonné le sursis à statuer sur le surplus des demandes, réservé les dépens et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 14 février 2024, le juge des loyers commerciaux, statuant dans le cadre du contrôle des expertises, a ordonné un complément à la mission d’expertise confiée à monsieur [X] afin de donner tous éléments de nature à vérifier l’existence de critères de déplafonnement durant la période du bail expiré.

L’expert a déposé son rapport le 21 mai 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, la SCI EMMINVEST, soutenant son mémoire signifié le 02 août 2024 et déposé au greffe les 15 juillet et 04 septembre 2024, sollicite du juge des loyers commerciaux de : à titre principal : fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 9 mars 2017 à la valeur locative de 86.184 euros hors charges et hors taxes par an,à titre subsidiaire de fixer la valeur locative à la somme de 69.300 euros, à la date de renouvellement du bail au 10 mars 2017,à titre infiniment subsidiaire, de fixer le loyer total plafonné à la somme de 68.631,79 euros hors taxes et hors charges par an,condamner la société PPG DISTRIBUTION au paiement des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI EMMINVEST soutient, en application des articles L145-33 du code de