4ème chambre Cab G, 18 décembre 2024 — 19/06044

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024

N° RG 19/06044 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WODX

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [A] / [N]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 15 Octobre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Décembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [A] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (TURQUIE) de nationalité Turque domicilié : chez Madame [S] [Z] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 3] représenté par Me Emilie VERNE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [M] [N] épouse [A] née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 15] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Jennifer BONGIORNO, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055001201822656 du 05/02/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [P] [A] et Madame [M] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 2099 à [Localité 12] ( Bouches du Rhone)

De leur union sont issus deux enfants:

- [R] [A] né le [Date naissance 5] 2006 [Localité 13] (Bouches-du-Rhône). - [O] [Y] [A] né le [Date naissance 7] 2007 [Localité 13] (Bouches-du-Rhône).

Suivant requête reçue au greffe le 29 mai 2019, Monsieur [P] [A] a sollicité le divorce en application de l’article 251 du Code civil.

Par ordonnance de non conciliation du 10 juin 2020, le juge aux affaires familiales de ce siège a constaté la résidence séparée des époux et a fixé les mesures provisoires suivantes :

- attribution à l’épouse de la jouissance du domicile familial ( bien pris à bail ) ainsi que du mobilier du ménage, - dit que l’époux devra payer au titre du devoir de secours la moitié du loyer et des charges y afférents et en tant que de besoin, l’y condamne, - débouté l’épouse de sa demande au titre du devoir de secours, - constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - accorde au père un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut de meilleur accord les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ainsi que durant la moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, - dit que la remise des enfants s’effectuera devant le commissariat du [Localité 2] à charge pour le père de venir chercher les enfants et de les y ramener,

- Fixe à 200 euros par mois et par enfant le montant de la contribution due par le père à la mère.

Suivant arrêt rendu le 5 avril 2022 par la Cour d’appel d’Aix en Provence, ces mesures ont été confirmées sauf celle relative à la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants qui a été fixée à 200 euros par mois et par enfant ( 400 euros au total) jusqu’au 31 mars 2022, puis à 150 euros par mois et par enfant à compter du 1er avril 2022 ( 300 euros au total).

Par acte du 21 février 2022, Monsieur [P] [A] a assigné son épouse sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil,

En l’état de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 février 2024, Monsieur [P] [A] demande au tribunal de :

- DEBOUTER Madame [N] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute - CONSTATER que la communauté de vie des époux a cessé depuis le 15 décembre 2018 En conséquence, - PRONONCER le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, - ORDONNER la mention du divorce en marge des actes de l’état civil, - ORDONNER la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux - JUGER que le bail du [Adresse 8] - [Localité 2] sera repris par Madame [N] en son seul nom, à charge pour elle s’assurer le règlement des loyers et charges. - FIXER [O] [Y] la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère - ACCORDER à Monsieur [A] un droit de visite et d’hébergement libre qui s’exercera en cas de difficultés suivants les modalités suivantes : *En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h, * Pendant les vacances scolaires : la première moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires - FIXER à 150 € par mois et par enfant le montant de la contribution que le père devra verser à la mère pour l’entretien