4ème chambre Cab G, 18 décembre 2024 — 20/08450

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024

N° RG 20/08450 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X5OA

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [P] / [J]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 15 Octobre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Décembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [B] [P] épouse [J] née le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 18] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Flora RICHARD-FLACHAIRE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [M] [J] né le [Date naissance 11] 1980 à [Localité 17] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Sonia OUSSMOU, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [X], [M] [J] et Madame [U] , [B] [P] se sont mariés le [Date mariage 12] 2008 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (Allier) sans contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union : - [A], [D] [J] né le [Date naissance 13] 2007 à [Localité 22] ( Allier), - [F], [R] [J] née le [Date naissance 9] 2010 à [Localité 22] ( Allier),

Suivant requête reçue au greffe le 24 septembre 2020, Madame [U] , [B] [P] a sollicité le divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil,

Par ordonnance de non conciliation du 31 mars 2021 et suite à l’audience du 9 mars 2021, les mesures provisoires suivantes ont été fixées :

- Constat de la résidence séparée des époux depuis février 2020, - Attribution à Monsieur [X] [J] de la jouissance du bien commun situé à [Localité 21], à charge pour lui de s’acquitter de l’intégralité des charges courantes à compter de la décision, - Attribution à Monsieur [X] [J] de la gestion des biens communs situés à [Localité 16] ( ancien domicile conjugal mis en location) et à [Localité 14] à charge pour lui de rendre compte de sa gestion à l’issue et sous réserves des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - Exercice commun de l’autorité parentale sur les enfants, - Fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère, - Droit de visite et d’hébergement libre du père et à défaut de meilleur accord ainsi établi : pendant les vacances, l’intégralité des petites vacances (sauf Noël) et pour noël 2021, la première semaine jusqu’au 30 décembre 2021 inclus, et à compter de Noël 2022 , la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années impaires, la seconde moitié les années paires, - A charge pour le père d’aller chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent, et de les y ramener ou les faire ramener par une personne de confiance, à ses frais,

-Fixation à 120 euros par mois et par enfant soit 240 euros au total, la contribution due par le père, toute l’année , d’avance et avant le 5 de chaque mois à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants,

Suivant procès-verbal d’acceptation signé à l’audience du 9 mars 2021. les époux ont par ailleurs accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil ,

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2022, Madame [U] [P] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2023 par RPVA, l’épouse demande de voir :

PRONONCER le divorce des époux [J] sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil ; ORDONNER mention de la décision à intervenir en marge des actes d’état civil des époux DIRE que les effets du divorce entre les époux remonteront à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er mars 2020 ; DIRE ET JUGER que Madame [J] conservera l’usage de son nom d’épouse ; ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial et prononcer tel Notaire qu’il plaira ATTRIBUER à Madame [J] la garde définitive du chien Border Collie ; ORDONNER à Monsieur [J] la restitution du chien Border Collie et ce sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir ORDONNER à Monsieur [J] la restitution du disque dur externe avec la copie de l’ensemble des photos de famille, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; ATTRI