4ème chambre Cab G, 18 décembre 2024 — 22/02803

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024

N° RG 22/02803 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z2ZU

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [C] / [F]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 15 Octobre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Décembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [D] [C] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (13) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Patricia FAURE, avocat au barreau de MARSEILLE, suppléante légale de Me Annick CARVIN-GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [Z] [F] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (13) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Laurence ARNOUX-DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [L] [C] et Madame [Z] [F] se sont unis en mariage ale [Date mariage 3] 2016 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 6] (Var), après contrat de mariage reçu le 13 octobre 2016 par Maître [J] [B], notaire à [Localité 10], par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte en date du 23 mars 2022, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Monsieur [L] [C] a assigné Madame [Z] [F] en divorce sans évoquer de fondement. [Z] [F] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 30 novembre 2022, le juge aux affaires familiales de Marseille a : ConstatéMadame [Z] [F] de sa demande de fixation de la résidence séparée des époux en application de l'article 255 3° du code civil ; Débouté Monsieur [L] [C] de sa demande de restitution des effets, objets et meubles listés au constat dressé le 28 juin 2022 par maître [U], huissier de justice ; Ordonné en tant que de besoin la remise des vêtements et objets personnels aux époux ; Condamné Monsieur [L] [C] à payer à Madame [Z] [F] une pension alimentaire mensuelle de 800 euros au titre du devoir de secours ; Débouté Madame [Z] [F] de sa demande de condamnation fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [L] [C] de voir : Prononcer le divorce des époux [C]/[F] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal ; Juger que Madame [Z] [F] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ; Fixer une prestation compensatoire au bénéfice de [Z] [F] à la somme de 15.000 euros sous la forme d’un capital payable en 24 mois ; Dire et juger qu’il donne son accord pour [Z] [C] conserve la chienne [O] ;Ordonner à Madame [Z] [F] de lui restituer ses meubles et objets personnels selon la liste communiquée ; Débouter Madame [Z] [F] de sa demande de fixation de la prestation compensatoire à la somme de 100.000 euros payable en une seule fois ; Débouter Madame [Z] [F] de sa demande d’article 700 du Code de procédure civile ; Statuer ce que de droit en matière de dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2023, aux quelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [Z] [F] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé des effets légaux du divorce, de : Prononcer le divorce des époux [C]/[F] le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal ; Juger qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce ; Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil ; Constater la disparité entre les époux créée par la séparation ; Condamner Monsieur [L] [C] àlui payer une somme de 100.000 euros nette de tous droits, sous forme de capital au titre de la prestation compensatoire, en application de l’article 270 du code civil payable en une seule fois ; Ordonner l’exécution provisoire s’agissant de la prestation compensatoire pour laquelle celle-ci est facultative, laquelle est parfaitement compatible avec la nature de l’affaire ; Débouter Monsieur [L] [C] de l’ensemble de toutes