3ème Chbre Cab A1, 17 décembre 2024 — 21/04044
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1
JUGEMENT N° du 17 Décembre 2024
Enrôlement : N° RG 21/04044 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YWQM
AFFAIRE : M. [J] [L] [Y] (Me STRABONI de la SELARL VIDAPARM) C/ S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES ; Sarl Cabinet [F] ; SDC du [Adresse 9] (Me [X] [E]) - SAS CHAVISSIMO (Me [M] [H])
DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE,
Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN,
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 17 Décembre 2024
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024
Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge
Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [J] [L] [Y] né le 11 Juin 1965 à [Localité 13] (ALLEMAGNE), de nationalité allemande, musicologue, domicilié et demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par la SELARL AJASSOCIES, en la personne de MeFranck [K], es qualité d’administrateur provisoire, dont le siège est situé [Adresse 6]
représenté par Maître Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE
LA S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [K], es-qualité d’administrateur provisoire du SDC [Adresse 9], et dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE
LA S.A.R.L. CABINET [F], inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro 538 373 283 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE
LA S.A.R.L. CHAVISSIMO, inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro 434 189 221 et dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 16 novembre 2011 et notifié le 9 janvier 2012, la Ville de [Localité 15] a pris un arrêté d’insalubrité à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 11]. L'ensemble immobilier est composé de deux bâtiments et M. [Y] est propriétaire d'un appartement dans l'immeuble B.
Par acte extrajudiciaire en date du 4 avril 2013, M. [Y] a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la SARL CHAVISSIMO, devant le tribunal d'instance de Marseille aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
Par jugement en date du 10 novembre 2015, le tribunal d'instance de Marseille s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance en raison du montant des demandes.
Par jugement du 20 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Marseille a condamné in solidum la SARL CHAVISSIMO et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] à payer à Monsieur [I] [L] [Y] la somme de 27 856,68 euros en réparation de son préjudice locatif et à réaliser des travaux de remise en état sous astreinte.
Monsieur [Y] s'est plaint de la non réalisation des travaux depuis la condamnation.
Le cabinet [F] a été désigné par ordonnance du 14 janvier 2019 en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, remplacé par la SELARL AJ ASSOCIES par ordonnance du 28 octobre 2022. .
*** Par actes extrajudiciaires du 24 mars 2021, Monsieur [J] [L] [Y] a assigné la SARL CHAVISSIMO, le Cabinet [F] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à Marseille devant le Tribunal Judiciaire de Marseille afin de les voir condamnés à l'indemnisation de ses préjudices.
Le juge de la mise en état a, par ordonnance rendue le 5 juillet 2022, rejeté l’exception de nullité de l’assignation invoquée par le syndicat des copropriétaires et déclaré irrecevables les demandes formulées par Monsieur [Y] à l’encontre de la SARL CABINET [F].
Par acte extrajudiciaire du 1er août 2023, Monsieur [J] [L] [Y] a assigné la SELARL AJASSOCIES devant le Tribunal Judiciaire de Marseille aux mêmes fins.
Une jonction est intervenue par ordonnance du 16 janvier 2024.
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Par conclusions récapitulatives en date du 28 mars 2024, M. [Y] demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l’article L 521-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, de l’article 14 de la loi du 10/07/1965, Vu l’arrêté d’insalubrité remédiable du 16/11/2011 notifié le 09/01/2012, Vu le jugement définitif du tribunal de grande instance de Marseille du 20/09/2018,
Venir [Localité 14] DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 9] et la SARL CHAVISSIMO, s’entendre condamner in solidum à payer à Monsieur [J] [L] [Y], au titre de son préjudice locatif pour la période du 01/10/2017 au 14/01/2019, la somme principale de 6 257,66 euros, Veni