4ème chambre Cab G, 18 décembre 2024 — 24/07343
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024
N° RG 24/07343 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RGW
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [W] / [R]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 22 Octobre 2024
Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Décembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [W] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Maître Jean-christophe SERVANT de la SELARL OMNIAJURIS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Madame [N] [T] [H] [R] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Marie-dominique THIODET, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [L] [W] et Madame [N], [T], [H] [R] se sont mariés le [Date mariage 6] 2004 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] ( Bouches du Rhône). Un contrat de séparation de biens a été reçu le 7 juin 20024 en l’étude de Maître [J] [C], Notaire à [Localité 9].
Un enfant est issu de cette union : - [Z], [Y], [E] [W] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 2] ( Bouches du Rhône).
Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024, Monsieur [L] [W] a assigné son épouse en divorce sans précision du fondement.
Madame [N] [R] a constitué avocat le 1er juillet 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2024 par RPVA, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, l’époux demande de voir :
-Prononcer le divorce de Monsieur [W] et de Madame [R] sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil par acceptation du principe de la rupture ; • Ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [W]-[R] ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance; • Fixer les effets du divorce au 1er janvier 2019 date sur laquelle les époux sont tombés d’accord • Maintenir l’exercice de l’autorité parentale en commun par les parents et qu’il soit rappelé de que cet exercice en commun implique ; • Maintenir la résidence de l’enfant au domicile de la mère ; • Fixer l’exercice du droit de visite et d’hébergement de Mr [W] librement et préciser qu’en cas de difficulté il exercera son droit de visite et d’hébergement :
o En période scolaire, chaque fin de semaine impaire du vendredi soir 19 heures au lundi matin rentrée des classes, ainsi que chaque milieu de semaine paire du mardi soir 19h au jeudi matin rentrée des classes à charge pour le père au besoin de ramener l'enfant au domicile de la mère ou au domicile des grands-parents. o Pour les vacances scolaires, il exercera son droit de visite et d’hébergement durant la moitié des vacances scolaires la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ; o Le week-end de la fête des mères sera avec Madame [R] et celui de la fête des pères avec Monsieur [W]; • Mettre à la charge de Monsieur [W] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [Z] la somme de 200 euros mensuelle laquelle sera versée au plus tard le 5 de chaque mois par Monsieur directement à Madame, ainsi que la moitié des frais scolaires, extrascolaires et de santé restés à charge ; -Dire qu’il n’y aura pas lieu à recourir à l’intermédiation financière de la CAF; • Prononcer le partage par moitié entre les époux des dépens de l’instance
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2024 par RPVA, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, l’épouse demande de voir :
-Prononcer le divorce de Monsieur [W] et de Madame [R] sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil par acceptation du principe de la rupture ; • Ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [W]-[R] ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance; • Fixer les effets du divorce au 1er janvier 2019, • Juger que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents • Fixer la résidence de l’enfant au domicile de la mère ; • Fixer le droit de visite et d’hébergement du père librement et en cas de difficulté, juger qu’il s’exercera de la façon suivante : o Chaque fin de semaine impaire du vend