6ème chambre 1ère section, 17 décembre 2024 — 21/13025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 21/13025 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJNH

N° MINUTE :

Assignation du : 11 Octobre 2021

Sursi à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. GENERALI IARD 2 rue Pillet Will 75009 PARIS

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

DEFENDERESSES

S.A.S. B+A ARCHITECTES 61, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 Boulevard Malesherbes 75856 PARIS

représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A.S. SOGETI INGENIERIE 387 rue des Champs 76230 BOIS-GUILLAUME

Compagnie d’assurance LLOYD’S DE LONDRES Es-qualité d’assureur de la Société SOGETI INGENIERIE 8-10 rue Lamennais 75008 PARIS

représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A.S. SPIE BATIGNOLLES NORD 300 rue de Lille Parc Tertiaire Riveo 59520 MARQUETTE-LES-LILLE

défaillant

Société QBE EUROPE SA/NV - Venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 1 Passerelle des Reflets 92400 COURBEVOIE

S.A.S. BUREAU VERITAS EXPLOITATION 8 Cours du Triangle 92800 PUTEAUX

représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.A. GENERALI IARD - Assureur de la société SPIE BATIGNOLLES NORD 2 rue Pillet Will 75009 PARIS

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

S.A.S. MWD - venant aux droits de la société CESBRON 4, allée des Aulnes Pruniers 49080 BOUCHEMAINE

S.A. AXA France IARD 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

représentées par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

Société SMABTP en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS 8 rue Louis Armand 75015 PARIS / FRANCE

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Société DALKIA FROID SOLUTIONS rue Fabien Cesbron Saint Sylvain d’Anjou 49484 VERRIERES EN ANJOU

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 18 novembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La société GENERALI IARD est assureur dommages ouvrage d'une opération de construction d'un EPHAD à Harcourt (27), réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de la société LA DUCHESSE D’HARCOURT.

Sont notamment intervenues aux opérations de construction : - la société AGENCE BROSSY ARCHITECTE, devenue B+A ARCHITECTURE, en qualité de maître d’œuvre ; - la société SPIE BATIGNOLLES NORD, en qualité d'entreprise générale ; - la société CESBRON, au titre du lot plomberie ; - la société BUREAU VERITAS, en qualité de contrôleur technique ; - la société SOGETI INGENIERIE, en qualité de bureau d'études fluides.

Le 10 septembre 2014, la société LA DUCHESSE D’HARCOURT a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société GENERALI IARD pour des désordres de températures anormalement élevées sur le réseau d'eau froide.

Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 11, 12 et 13 octobre 2021, la société GENERALI IARD a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société SOGETI INGENIERIE ; la société BROSSY ET ASSOCIES ; la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION ; la société MWD venant aux droits de la société CESBRON ; la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société BROSSY ET ASSOCIES ; la compagnie LLOYD’S de LONDRES en qualité d’assureur de la société SOGETI INGENIERIE ; la SMABTP en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS et la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CESBRON aux fins de les voir condamner in solidum à lui rembourser les indemnités et frais pris en charge en exécution du contrat d'assurance.

Suivant actes d'huissier délivrés le 24 novembre 2021, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la compagnie LLOYD’S de LONDRES et