PCP JCP fond, 18 décembre 2024 — 24/01907

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie CONVAIN

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Richard FORGET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/01907 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BML

N° MINUTE : 11 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 18 décembre 2024

DEMANDEURS Madame [H], [Y], [R] [K] épouse [I], demeurant [Adresse 8] - [Localité 12]

Monsieur [M], [W] [K], demeurant [Adresse 1] - [Localité 11]

Monsieur [O] [Z] [L] [K], demeurant [Adresse 4] - [Localité 10]

Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 2] - [Localité 11]

représentés par Me Richard FORGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1834

DÉFENDEUR Monsieur [E] [A], demeurant [Adresse 5] - [Localité 9] représenté par Me Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2024 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 18 décembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01907 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BML

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié en date du 28 mars 1991, Madame [F] [X] [T] épouse [N], Madame [C] [N] épouse [K] et Monsieur [U] [N] ont acquis un appartement situé au premier étage de l’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 9]. La répartition des droits était la suivante : Madame [F] [X] [T] épouse [N] pour la totalité en usufruit, Madame [C] [N] épouse [K] pour la moitié en nue-propriété et Monsieur [U] [N] pour la moitié en nue-propriété.

Suivant acte sous seing privé en date du 3 juillet 2008, Madame [F] [N], représentée par son mandataire, a consenti à Monsieur [E] [A] une location portant sur l’appartement susvisé situé [Adresse 5] [Localité 9], moyennant un loyer initial de 1.684 euros par mois.

Par acte notarié en date du 16 janvier 2015, Madame [C] [N] épouse [K] a fait donation de ses parts dans l’appartement à ses enfants Madame [H] [K] épouse [I], Monsieur [M] [K] et Monsieur [O] [K].

Madame [F] [N] est décédée le 20 juillet 2020.

Suivant acte d'huissier en date du 19 décembre 2022, Madame [H] [K] épouse [I], Monsieur [M] [K], Monsieur [O] [K] et Monsieur [U] [N] ont fait délivrer un congé pour vente du logement à Monsieur [E] [A] à effet du 31 août 2023, ce moyennant un prix de 1.387.000 euros net vendeur hors frais.

Monsieur [E] [A] n’a pas accepté l’offre de vente et n’a pas libéré les lieux dans le délai imparti. Dans un courrier daté du 20 février 2023, il a indiqué aux indivisaires par l’intermédiaire de son assureur protection juridique qu’il considérait en effet que le prix de vente de 1.387.000 euros était supérieur de 35 % aux prix alors pratiqués sur le marché immobilier et que le congé pour vente était dès lors nul en raison de son prix dissuasif.

Par acte d’huissier en date du 30 janvier 2024, notifié au Préfet le 31 janvier 2024 Madame [H] [K] épouse [I], Monsieur [M] [K], Monsieur [O] [K] et Monsieur [U] [N] ont fait assigner Monsieur [E] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de : déclarer les demandes de Madame [H] [K] épouse [I], Monsieur [M] [K], Monsieur [O] [K] et Monsieur [U] [N] recevables et bien fondées,constater la validité du congé pour vente, En conséquence, prononcer la résiliation du contrat de bail au 31 août 2023,ordonnner, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de Monsieur [E] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 5] [Localité 9],ordonner que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par le bailleur aux frais, risques et péril du locataire conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,condamner Monsieur [E] [A] à payer à Madame [H] [K] épouse [I], Monsieur [M] [K], Monsieur [O] [K] et Monsieur [U] [N], en leur qualité de propriétaires indivisaires, à titre de provision, une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au montant du loyer conventionnel révisé charges et taxes en sus, à compter du jugement à intervenir et jusqu’à complète libération des lieux,condamner Monsieur [E] [A] à verser à Madame [H] [K] épouse [I] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Monsieur [E] [A] à verser à Monsieur [M] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Monsieur [E] [A] à verser à Monsieur [O] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Monsieur [E] [A] à verser à Monsieur [U] [N] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Monsieur [E] [A] aux entiers dépens Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [H] [K] épouse [I], Monsieur