6ème chambre 1ère section, 17 décembre 2024 — 22/09000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/09000 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOAM

N° MINUTE :

Assignation du : 11 Juillet 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Décembre 2024

DEMANDERESSES

Société INGE CORP 9 rue du Docteur Paul Brousse PARIS

Société SMABTP 8 rue Louis Armand PARIS

représentées par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

DEFENDERESSES

Société ATELIER DE L’ILE 89 rue du faubourg Saint- Antoine 75011 PARIS

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur des Sociétés FORTIER et T2E TECHNIQUE ENVIRONNEMENT 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE

S.A.R.L. ATELIER DE L’ILE BERNARD CAVALIE PAYSAGISTES 89 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 PARIS

représentées par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

S.A.S. EDEIS 19 bd paul vaillant couturier 94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Maître Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2150

S.A.R.L. EUROKORTEN RCS de STRASBOURG 13 rue des Cerisiers 67117 FURENHEIM

représentée par Me Corinne BEN SAMOUN-LÉTANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1391

S.A.R.L. TMA 67 rue d’Argout 75002 PARIS

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL NORISKO 19 rue Stuart Mill 87000 FRANCE

représentée par Me France CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0058

S.A.S. COLAS FRANCE venant aux droits de la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

S.A. MMA IARD recherchée en qualité d’assureur de la Société COPROTEC 14 Bld Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS / FRANCE

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchée en qualité d’assureur de la Société COPROTEC 14 Bld Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS / FRANCE

représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société CO PRO TEC 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 18 novembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Le ministère des solidarités et de la santé a fait procéder à la rénovation d’un restaurant administratif et à la création d’un espace paysager au sein de l’Ilot Ségur-Fontenoy, situé 14 avenue Duquesne à Paris 7ème.

Sont notamment intervenus au titre de ces travaux : - un groupement de maîtrise d’œuvre composé des sociétés TMA, ATELIER DE L’ILE, ATELIER DE L’ILE BERNARD CAVALIE PAYSAGISTES, INGE CORP, LAVALIN et MOSAIC ; - la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, en qualité d'entreprise générale ; - la société CO PRO TEC, en qualité de sous-traitant pour les lots serrurerie et fourniture et pose des éléments de serrurerie ; - la société FORTIER, en qualité de sous-traitant pour le lot menuiseries intérieures ; - la société LINEA BTP, en qualité de sous-traitant pour les lots étanchéité et VRD ; - la société NORISKO, en qualité de contrôleur technique ; - la société T2E TECHNIQUE ENVIRONNEMENT, en qualité de sous-traitant de la société LINEA BTP ; - la société EUROKORTEN, en qualité de fabricant de l'acier Corten.

La réception des travaux a été effectuée le 23 juillet 2012.

A la demande du ministère des solidarités et de la santé, se plaignant de désordres affectant les travaux, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a désigné un expert par ordonnance du 4 décembre 2017. L'expert judiciaire, Monsieur [T] [L] a déposé son rapport le 4 février 2022.

Suivant actes de commissaires de justice délivrés le 11 juillet 2022, la société INGE CORP et la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d'assureur de la société LINEA BTP ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société TMA, la société ATELIER DE L’ILE BERNARD CAVALIE PAYSAGISTES, la sociét