Service des référés, 18 décembre 2024 — 24/57777

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/57777

N° Portalis 352J-W-B7I-C6IKV

N° : 1

Assignation du : 12 Novembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2024

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier. DEMANDERESSE

Association ANPAA [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître François LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS - #P0268

DEFENDERESSES

Société SNC CARREFOUR DRIVE [Adresse 4] [Localité 1]

Société CARREFOUR FRANCE [Adresse 4] [Localité 1]

représentées par Maître Eric ANDRIEU de la SELAS PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS - #R0047

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties

Par acte d’huissier en date du 12 novembre 2024, l’ ASSOCATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (ANPAA) a fait assigner à heure indiquée, sur autorisation du Président du tribunal judiciaire de Paris délivrée le 7 novembre 2024, les sociétés Carrefour France et Carrefour Drive devant le juge des référés aux fins de voir : Ordonner le retrait des publicités pour ces bouteilles et canettes présentes sur le site https://macave.carrefour.fr/ édité par la société CARREFOUR France sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par infraction constatée ;Faire interdiction à la société CARREFOUR DRIVE de proposer à la vente des bouteilles et canettes de la boisson CHAMERE comprenant la mention « Emily in Paris » sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par infraction constatée ;Faire interdiction aux sociétés CARREFOUR DRIVE et CARREFOUR France de communiquer sur leur partenariat avec la marque CHAMERE Emily in Paris.Condamner in solidum les sociétés CARREFOUR France et CARREFOUR DRIVE à payer à l'ANPAA la somme de 15.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral ;Condamner in solidum les sociétés CARREFOUR France et CARREFOUR DRIVE à payer à l'ANPAA la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner les sociétés CARREFOUR France et CARREFOUR DRIVE aux entiers dépens. À l’audience du 27 novembre 2024, l’ANPAA a déposé des conclusions dans lesquelles elle maintient ses demandes présentes dans l’assignation et conteste toute caducité de l’instance.

Les sociétés Carrefour France et Carrefour Drive, dans leurs dernières conclusions soutenues à l’audience, sollicitent de :

A titre principal, Prononcer la caducité de l’assignation, Constater l’extinction de l’instance.A titre subsidiaire, Débouter l’ANPAA de ses demandes, Condamner l’ANPAA à payer aux les sociétés Carrefour France et Carrefour Drive la somme de 5000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions ainsi qu'aux notes d’audience

L’affaire a été mise en délibérée au 18 décembre 2024.

SUR CE :

Sur la demande de caducité de l’instance Selon l’article 754 du code de procédure civile, « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »

Selon l’article 755 du code de procédure civile, « En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement. » Selon l’article 485 du code de procédure civile, « La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. » Ainsi il ressort de la combinaison de ces articles, que le délai de quinze jours peut être modulé par décision du juge sans soumettre celle-ci à une exigence de forme particulière.

En l’espèce, le président du tribunal judiciaire de Paris, par la voix de son délégué, a autorisé l’ANPAA à assigner à heure indiquée, le 27 novembre 2024 à 15h00, sur le fondement de l’article 485 du code de procédure civile. Cette autorisation d’assigner à heure indiquée est fondée sur l’urgence de la situation et emporte implicitement autorisation pour le demandeur de ne pas respecter le déla