PCP JCP ACR référé, 18 décembre 2024 — 24/04054

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Me Olivier BROCHARD Monsieur [U] [W]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/04054 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TTQ

N° MINUTE : 4

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Madame [R] [E], [Adresse 1]

représentée par Me Olivier BROCHARD, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [U] [W], [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 octobre 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 18 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04054 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TTQ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet le 06/08/2009, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a donné à bail à [R] [E] et [U] [W] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel initial de 679,43 euros outre des charges provisionnelles mensuelles de 150 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 28/11/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 9204,25 euros.

Par actes de commissaire de justice délivrés en date du 20/03/2024 à étude, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a fait assigner [R] [E] et [U] [W] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;ordonner, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de [R] [E] et [U] [W] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [R] [E] et [U] [W] ;dire que le sort des meubles sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; condamner solidairement [R] [E] et [U] [W] au paiement d’une somme provisionnelle de 10868,17 euros au titre des loyers et charges, outre les intérêts au taux légal ;condamner solidairement [R] [E] et [U] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle, à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux loués, d’un montant égal au loyer et charges ; condamner solidairement [R] [E] et [U] [W] au paiement d'une somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des actes rendus nécessaires pour l’expulsion. L'assignation a été dénoncée au PREFET DE PARIS le 21/03/2024.

L’affaire était appelée à l’audience du 01/07/2024 et faisait l’objet d’un renvoi avant d’être examinée à l’audience du 11/10/2024.

La bailleresse, représentée par son conseil, actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 11443,80 euros, octobre 2024 inclus, et maintient toutes ses autres demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance. Elle donne son accord pour la suspension des effets de la clause résolutoire avec la mise en place d’un échéancier de paiement sur 36 mois avec des mensualités de 10 euros par mois. Elle s’oppose à la demande de paiement partiel du loyer.

[R] [E], représentée par son conseil, sollicite en vertu de ses conclusions reprises oralement de voir ordonner : - la suspension des effets de la clause résolutoire avec autorisation de paiement partiel du loyer à hauteur de 255 euros par mois en application de la décision du FSL, jusqu’au relogement effectif ; - à titre subsidiaire : la mise en place d’un échéancier de paiement de 10 euros par mois dans l’attente de l’apurement de la dette par le FSL, avec exigibilité de la dette 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse ; - en tout hypothèse : le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle indique qu’un dossier a été déposé devant le Fonds de solidarité pour le logement, qui a accepté le dossier avec effacement de la dette à hauteur de 11000 euros sous condition de relogement. Elle vit dans le logement avec ses deux enfants majeurs, dont un porteur d’un handicap. Elle précise avoir effectué une demande de mutation de logement.

[U] [W], régulièrement avisé, ne comparait pas et n’est pas représenté.

La décision étai