PCP JCP ACR référé, 18 décembre 2024 — 24/07313
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Madame [I] [Y] Madame [N] [D] PREFET DE [Localité 3]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Catherine HENNEQUIN
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé N° RG 24/07313 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QTK
N° MINUTE : 15
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2024
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 3] HABITAT OPH, [Adresse 2]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSES
Madame [I] [Y], [Adresse 1]
comparante en personne
Madame [N] [D], [Adresse 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 octobre 2024
ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 18 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/07313 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QTK
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé prenant effet au 28/06/2022, PARIS HABITAT - OPH a donné à bail à [I] [Y] et [N] [D] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 1] étage, porte 60 et une cave, pour un loyer initial de 1067,61 euros outre les charges provisionnelles locatives.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail leur a été délivré le 05/04/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 8801,20 euros.
Par actes de commissaire de justice délivrés en date du 10/07/2024 à personne, PARIS HABITAT - OPH a fait assigner [I] [Y] et [N] [D] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;ordonner, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de [I] [Y] et [N] [D] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [I] [Y] et [N] [D] ;condamner solidairement [I] [Y] et [N] [D] au paiement d’une somme provisionnelle de 11703,35 euros, montant des loyers, charges et indemnités impayés, à parfaire, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer valant mise en demeure ;condamner in solidum [I] [Y] et [N] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle, à compter du lendemain de la date de résiliation et jusqu’au départ effectif des lieux loués, d’un montant égal au loyer indexé plus charges ; condamner in solidum [I] [Y] et [N] [D] au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer. L'assignation a été dénoncée au PREFET DE PARIS le 11/07/2024.
L’affaire était appelée à l’audience du 11/10/2024.
Le bailleur, représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de l’assignation et actualise l’arriéré locatif à la somme de 13689,05 euros, septembre 2024 inclus. Il s’oppose à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement suspensifs.
[I] [Y] et [N] [D], présentes en personne, sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement.
Décision du 18 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/07313 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QTK
Elles indiquent avoir repris le paiement du loyer depuis juillet 2024, et avoir du faire face à des difficultés médicales (arrêt maladie, grossesse et naissance prématurée d’un enfant) ayant entraîné une situation d’endettement. [N] [D] explique attendre une régularisation d’APL de 870,28 euros pour le 25/10/2024. [I] [Y] ajoute être accompagné par une assistance sociale dans ses démarches, et avoir préparé un dossier de surendettement et un dossier pour le FSL. Elles précisent avoir la charge de deux enfants mineures (15 ans et 6 ans).
Un diagnostic social et financier était reçu au greffe et transmis au bailleur au cours des débats.
La décision était mise en délibéré au 18/12/2024 par mise à disposition au greffe.
Par courrier non contradictoire reçu au greffe du tribunal le 15/11/2024, [I] [Y] transmettait la décision de recevabilité du 07/11/2024 de la Commission de surendettement avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sollicitait le maintien dans le logement.
MOTIFS
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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