PCP JCP fond, 18 décembre 2024 — 24/02618

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elisabeth NEIDHART

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin ROCHE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/02618 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G7Z

N° MINUTE : 13 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 18 décembre 2024

DEMANDEURS Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0988

Madame [V] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0988

DÉFENDERESSE S.C. APTIMUM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Elisabeth NEIDHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0523

COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2024 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 18 décembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/02618 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G7Z

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 12 juin 2020 à effet du 1er juillet 2020, la société APTIMUM a donné en location à Monsieur [I] [O] et Madame [L] [V] un appartement situé [Adresse 1].

Le contrat de location stipulait que les locataires seront tenus de façon solidaire au paiement des loyers. Un état des lieux a été réalisé de façon contradictoire au moment de l’entrée dans les lieux et un dépôt de garantie d’un montant de 3.725 euros a été versé par les locataires.

Monsieur [I] [O] et Madame [L] [V] ont donné congé du logement par courrier en date du 30 avril 2023 avec effet au 31 mai 2023. Le logement a été restitué le 1er juin 2023. Aucun état des lieux n’a été réalisé lors du départ des locataires.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 octobre 2023, Monsieur [I] [O] et Madame [L] [V] ont mis en demeure la société APTIMUM de leur restituer le dépôt de garantie.

En l’absence de remboursement de ce dépôt, par acte d'huissier en date du 15 février 2024, Monsieur [I] [O] et Madame [L] [V] ont fait assigner la société APTIMUM devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Paris lui demandant de : - condamner la société APTIMUM à restituer à Monsieur [I] [O] et Madame [L] [V] la somme de 3.725 euros correspondant à l’intégralité du dépôt de garantie qu’ils ont versé au moment de leur entrée dans les lieux, - condamner la société APTIMUM à payer à Monsieur [I] [O] et Madame [L] [V] la somme de 2.674,70 euros, au titre de la majoration légale de 10 % du loyer mensuel, - condamner la société APTIMUM à rembourser à Monsieur [I] [O] et Madame [L] [V] la somme de 5.132 euros correspondant aux frais de travaux qu’ils ont engagé et qui incombaient au bailleur, - condamner la société APTIMUM à payer à Monsieur [I] [O] et Madame [L] [V] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral, - condamner la société APTIMUM à payer à Monsieur [I] [O] et Madame [L] [V] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société APTIMUM aux entiers dépens de l’instance.

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [I] [O] et Madame [L] [V], représentés par leur avocat, ont demandé au juge des contentieux de la protection de : - débouter la société APTIMUM de l’ensemble de ses demandes,

A titre principal, - condamner la société APTIMUM à restituer à Monsieur [I] [O] et Madame [L] [V] la somme de 3.725 euros correspondant au remboursement de l’intégralité du dépôt de garantie qu’ils ont versé au moment de leur entrée dans les lieux, - condamner la société APTIMUM à payer à Monsieur [I] [O] et Madame [L] [V] la somme de 382,10 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2023 jusqu’à complet paiement de la somme de 3.725 euros au titre de la majoration légale de 10 % du loyer mensuel dont le montant s’élève à 6.113,60 euros au 15 octobre 2024,

A titre subsidiaire, - condamner la société APTIMUM à restituer à Monsieur [I] [O] et Madame [L] [V] la somme de 2.530,88 euros correspondant au remboursement du dépôt de garantie qu’ils ont versé au moment de leur entrée dans les lieux après imputation des charges prétendument dues selon décompte de sortie en date du 24 octobre 2023, - condamner la société APTIMUM à payer à Monsieur [I] [O] et Madame [L] [V] la somme de 382,10 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2023 jusqu’à complet paiement de la somme de 2.530,88 euros au titre de la majoration légale de 10 % du loyer mensuel dont le montant s’élève à 6.113,60 euros au 15 octobre 2024,

En tout état de cause, - condamner la société APTIMUM à rembourser à Monsieur [I] [O] et Madame [L] [V] la somme de 5.132 euros correspondant aux frais de travaux qu’ils ont engagé et qui incombaient au bailleur, - condamner la société APTIMUM à payer à Monsieur [I] [O] et Ma