Surendettement, 16 décembre 2024 — 24/00381
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00381 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EGF
N° MINUTE : 24/00528
DEMANDEUR: Société 1640 FINANCE
DEFENDEURS: [G] [M] [I] [R] [Z] [T] épouse [J] [I]
AUTRES PARTIES: PARIS HABITAT-OPH S.A. LA BANQUE POSTALE CF Société LA BANQUE POSTALE
DEMANDERESSE
Société 1640 FINANCE 3 BD JEAN MOULIN CS 30731 78996 ELANCOURT CEDEX Dispensée de comparution (article R713-4 du code de la consommation)
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [M] [I] 8 RUE RAYMOND PATET 75017 PARIS comparant
Madame [R] [Z] [T] épouse [J] [I] 8 RUE RAYMOND PITET 75017 PARIS non comparante
AUTRES PARTIES
PARIS HABITAT- OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante
S.A. LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante
Société LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie-Laure KESSLER
Greffier : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 mars 2024, M. [G] [M] [I] et Mme [R] [Z] [T] ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »).
Ce dossier a été déclaré recevable le 28 mars 2024.
Le 30 mai 2024, après avoir constaté que la situation des débiteurs était irrémédiablement compromise, la commission a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.
Cette décision a été notifiée le 31 mai 2024 à la société 1640 FINANCE, qui l'a contestée le 4 juin 2024 suivant cachet de la poste.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
A cette audience, la société 1640 FINANCE a comparu par écrit, dans les formes de l’article R.713-4 du code de la consommation, suivant un courrier reçu le 29 juillet 2024, reprenant les motifs exposés dans son recours du 4 juin 2024, dans lequel il était soutenu qu’un moratoire de 12 mois pouvait être envisagé pour permettre à Mme [R] [Z] [T] de retrouver un emploi, les enfants du ménage étant désormais majeurs ou scolarisés et ne nécessitant plus la présence de Mme [R] [Z] [T] à la maison.
De son côté M. [G] [M] [I], comparant personnellement, demande au juge de débouter la société 1640 FINANCE de ses demandes. Il précise que son épouse est gravement malade et ne peut reprendre une activité professionnelle. Il ajoute que sa situation n’a pas évolué depuis le dépôt du dossier.
Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n’ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Autorisé à le faire, M. [G] [M] [I] a adressé en cours de délibéré les justificatifs de sa situation. MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera relevé que les courriers que certains des créanciers ont adressés au tribunal en amont de l'audience, non contradictoires faute de production de l'avis de réception signé par la débitrice, ne seront pas retenus pour l'élaboration de la présente décision conformément aux articles 16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.
1. Sur la recevabilité du recours
En application des articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, à compter de la notification de cette décision. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la société 1640 FINANCE ayant formé son recours dans les forme et délai légaux, celui-ci doit être déclaré recevable.
2. Sur le bien-fondé du recours
Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l