Service des référés, 18 décembre 2024 — 24/54837

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/54837 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IPJ

N° : 1/MC

Assignation du : 04 Juillet 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2024

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [T] [B] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Sarah BENBELKACEM, avocat au barreau de PARIS - #C0898

DEFENDERESSE

LES CUISINIERS DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Vincent MATTHEY, avocat au barreau de PARIS - #C1482

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 juillet 2024, Monsieur [T] [B] a fait assigner la mutuelle Les Cuisiniers de France devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir: - suspendre toutes les délibérations qui ont été votées à l’assemblée générale du 17 juin 2024, et notamment celles relatives à l’élection de [Y] [M] en qualité de président et des vingt-trois administrateurs, - rappeler que les dix administrateurs élus par l’assemblée générale du 10 juin 2022 retrouveront leur siège jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023, - rappeler que [T] [B] assumera les fonctions de président conformément à l’article 46 des statuts jusqu’à l’élection du nouveau président de la Mutuelle « Les Cuisiniers de France », - ordonner la désignation d’une nouvelle assemblée générale, - désigner tel mandataire ad hoc qui lui plaira avec pour mission de : - procéder, en concertation avec [T] [B], à l’établissement de la liste des nouveaux membres à ratifier, - procéder, en concertation avec [T] [B], à l’établissement de la liste des membres composant l’assemblée générale de la mutuelle « Les Cuisiniers de France », - procéder, en concertation avec [T] [B], à la convocation d’un conseil d’administration chargé (i) d’organiser l’assemblée générale annuelle qui procèdera à l’élection du président et de 23 administrateurs conformément aux statuts et règlement intérieur, (ii) de statuer sur la ratification des nouveaux membres de la mutuelle « Les Cuisiniers de France » et sur la liste des membres de la mutuelle « Les Cuisiniers de France » composant l’assemblée générale, - procéder, en concertation avec [T] [B], à l’organisation d’un conseil d’administration chargé d’examiner la recevabilité des candidatures, - organiser, en concertation avec le conseil d’administration, l’assemblée générale annuelle, chargée notamment d’approuver les comptes arrêtés au 31 décembre 2023 et d’élire le président de la mutuelle et vingt-trois administrateurs, - organiser et présider le scrutin, ce qui impliquera, notamment, de faire la distinction entre les membres détenant le droit de vote car à jour du paiement de leur cotisation et les autres,

- confier au mandataire, pour l’exercice de ses missions, les pouvoirs dévolus au président et au conseil d’administration, - condamner la Mutuelle « Les Cuisiniers de France » à payer à [T] [B] la somme de 6 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Par conclusions déposées à l’audience du 27 novembre 2024 et soutenues oralement par son conseil, Monsieur [T] [B] s’est désisté de ses demandes, et demande au juge des référés de : - déclarer parfait le désistement d’instance, - constater l’extinction de la présente instance, - juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens, - prononcer une décision de dessaisissement.

Par observations orales formulées à l’audience par son conseil, la Mutuelle des Cuisiniers de France a maintenu sa demande de paiement de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2024, date de la présente ordonnance.

MOTIVATION

Sur le désistement

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 398 du même code prévoit que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Au cas présent, Monsieur [T] [B