5ème chambre 1ère section, 17 décembre 2024 — 22/14522

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]

[1] 3 Copies exécutoires - Me RABOTTIN - Me DECHEZLEPRETRE - Me LEFEBVRE délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 1ère section

N° RG 22/14522 N° Portalis 352J-W-B7G-CYK75

N° MINUTE :

Assignation des : 24; 29 et 30 Novembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Décembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [P] [V], né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6], de nationalité française, marié, domicilié [Adresse 3]), retraité,

représenté par Me Pauline RABOTTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0262 et par Me Sylvain CHAMPLOIX, avocat plaidant, avocat au barreau de DIJON

DEFENDERESSES

La société ALLIANZ IARD, Société Anonyme d’assurances dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 542.110.291, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège social,

La SARL [Adresse 9], Société au capital de 817.584€, immatriculée au RCS de [Localité 7] ([Localité 5]), sous le n°487.552.630, dont le siège social est situé [Adresse 11] [Localité 12], représentée par son représentant légal domicilié audit siège,

représentées toutes deux par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1155

Décision du 17 Décembre 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 22/14522 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYK75

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE DE LA HAUTE SAONE, organisme de droit privé gérant une mission de service public de sécurité sociale, dont le siège social est sis [Adresse 1],

représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1901

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistée de Tiana ALAIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DE L'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

Le 13 juillet 2019, Monsieur [P] [V] s'est tordu la cheville en descendant les escaliers en bois d’accès aux sanitaires du camping [14].

Par ordonnance de référé du 27 juillet 2021, le président du tribunal judiciaire de Vesoul a accueilli la demande d’expertise judiciaire formée par Monsieur [P] [V] et a désigné le docteur [T] [X] en qualité d'expert.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 17 novembre 2021.

Par actes des 24, 29 et 30 novembre 2022, Monsieur [P] [V] a fait assigner devant ce tribunal, la SARL [Adresse 10] et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, ainsi que la CPAM de la Haute-Saône aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Le 25 septembre 2023, Monsieur [P] [V] a fait sommation à la SARL [Adresse 8] et la SA ALLIANZ IARD de lui communiquer une copie des factures établies par la SARL [Adresse 8] au cours de la période du 13 juillet au 31 août 2019, et une copie du registre du personnel de la SARL CAMPING LA ROTONDE - LE VILLAGE WESTERN, en vain.

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 6 février 2024 par la voie électronique, Monsieur [P] [V] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 788 du code de procédure civile, de : - enjoindre à la SARL [Adresse 8] de communiquer aux débats, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir : * les factures établies par la SARL CAMPING LA ROTONDE - LE VILLAGE WESTERN au cours de la période du 13 juillet au 31 août 2019, * la dernière adresse connue de Monsieur [L] [F], embauché du 25 février au 31 octobre 2019, Monsieur [N] [D], embauché du 19 juin au 20 août 2019, Monseur [J] [E], embauché du 2 mai au 31 août 2019, - condamner la SARL [Adresse 8] et la société ALLIANZ IARD, solidairement, à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident, lesquels seront recouvrés par Maître Pauline Rabottin, avocat au barreau de Paris, aux offres de droit.

Monsieur [P] [V] expose que : - d’autres clients, dont il ignore tout, ont assisté à la scène, de sorte qu’il a intérêt à connaître leur identité et leurs coordonnées ; - la personne photographiée en train de réparer la planche sur laquelle il a chuté était un employé du [Adresse 16] qui sera à même de décrire l’état de la planche.

Il fait valoir que les défenderesses ont finalement déféré, en cours d'incident, à sa demande de communication du registre du personnel et qu’il apparaît qu’y figurent trois hommes ayant la qualité d'agent d'entretien ou d'ouvrier d'entretien au cours de son séjour dont il est fondé à demander la dernière adresse connue, sous astreinte.

Sur la communication des factures, il soutient que celles sollicitées correspondent à une période contemporaine de son séjour et qu’elles permettront, le cas échéant, de recueillir des informations confi