Surendettement, 17 décembre 2024 — 23/00767

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 23/00767 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3STC

N° MINUTE : 24/00540

DEMANDEURS : Société FINANCO [S] [Y] [L] [M]

DEFENDEUR : [Z] [R]

AUTRES PARTIES : Société SIP RAMBOUILLET Société SIP PARIS 16EME NORD Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE Société VOLKSWAGEN BANK GMBH Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE Société BNP PARIBAS Société BNP PARIBAS Société FRANFINANCE

DEMANDEURS

Société FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT CS 30001 29828 BREST CEDEX 9 dispensée de comparution (Article R713-4 du Code de la consommation)

Monsieur [S] [Y] 76 CLANCARTY ROAD SW6 3AA LONDON ROYAUNE- UNI représenté par Maître Jessica SOUSSAN de l’EURL FAITH CABINET D’AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E2359

Madame [L] [M] 76 CLANCARTY ROAD SW6 3AA LONDON ROYAUNE- UNI représentée par Maître Jessica SOUSSAN de l’EURL FAITH CABINET D’AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E2359

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [R] 59 BOULEVARD DE BEAUSEJOUR 75016 PARIS comparant en personne et assisté par Maître Serge PELLETIER de la SELEURL RESCUE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0094

AUTRES PARTIES

Société SIP RAMBOUILLET 2 RUE PASTEUR 78514 RAMBOUILLET CEDEX dispensée de comparution (Article R713-4 du Code de la consommation)

Société SIP PARIS 16EME NORD 12 RUE GEORGE SAND 75796 PARIS CEDEX 16 non comparante

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG SIEGE SOCIAL 8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE 92500 RUEIL MALMAISON non comparante

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH SERVICE RECOUVREMENT 11 AVENUE DE BOURSONNE - BP 61 02601 VILLERS COTTERETS CEDEX non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante

Société BNP PARIBAS CHEZ MCS ET ASSOCIES M.[E] [C] 256 B RUE DES PYRENEES CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante

Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT - 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante

Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 902021 92724 NANTERRE CEDEX non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Déborah FORST

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 octobre 2023, Monsieur [Z] [R] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission "), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable par la commission le 26 octobre 2023.

La décision a été notifiée le 27 octobre 2023 à la société Financo, qui l'a contestée par courrier envoyé à la commission le 3 novembre 2023.

La décision a été en outre contestée par Monsieur [S] [A] et Madame [L] [M] par courrier envoyé à la commission le 9 décembre 2023.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 28 mars 2024. L'affaire a été renvoyée aux audiences des 4 juillet 2024 et 17 octobre 2024, à laquelle l'affaire a été retenue.

La société Financo a comparu par écrit selon les modalités de l'article R713-4 du code de la consommation, aux termes d'un courrier daté du 14 mars 2024, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à la juridiction qui l'a reçue le 25 mars 2024, et dont copie a été remise au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception signée le 16 mars 2024. Dans son courrier, la société Financo demande de déclarer Monsieur [Z] [R] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement sur le fondement de l'article L711-1 du code de la consommation au motif qu'il se trouve de mauvaise foi. Elle expose que le 9 mars 2021, Monsieur [Z] [R] a souscrit un crédit n° 48666138 de 34003 euros amortissable en 51 mois afin de financer l'acquisition d'une moto Harley Davidson, et que le 2 avril 2021, il a souscrit un second prêt n° 48451832 de 49658,80 euros amortissable en 51 mois afin de financer l'acquisition d'une seconde moto Harley Davidson, et que ces contrats sont assortis d'une clause de réserve de propriété. Elle indique qu'au regard de cette clause, le transfert de propriété au profit de l'emprunteur se trouve suspendu au paiement intégral du crédit et que le débiteur s'interdit de vendre ou gager le véhicule tant que la propriété de celui-ci ne lui aura pas été transférée. Elle expose qu'à défaut du paiement du solde des échéances, la convention de reprise signée par Monsieur [Z] [R] prévoyait la restitution des véhicules auprès du concessionnaire. Elle fait valoir que simultanément au dépôt de son dossier de surendettement, Monsieur [Z] [R] l'a informée de la vente des motos financées