Service des référés, 18 décembre 2024 — 24/53469

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/53469 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TTW

N° : 4-CH

Assignations du : 16 Avril 2024 17 Avril 2024 19 Avril 2024 22 Avril 2024 [1]

[1] 6 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2024

par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La S.A.S. Madeleine [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître José IBANEZ de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0205

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société CIMES URBAINES [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS - #R0126

La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société TSB BATIMENT [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS - #R0126

SARL TSB BATIMENT [Adresse 3] [Localité 13]

représentée par Maître Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS - #A0004

S.A.S. CIMES URBAINES [Adresse 1] [Localité 12]

représentée par Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0273

SA.S.U. SKY INGENIERIE [Adresse 4] [Localité 11]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0087

SMABTP [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS - #C2027

INTERVENANTE VOLONTAIRE

LA S.A. AXA FRANCE IARD assureur dommages-ouvrage [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Nathalie CORMIER de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0264

DÉBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble de bureaux sis [Adresse 2] à [Localité 14] a été édifié courant 2010-2011. Pour les besoins de l’opération de construction, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa France Iard.

Selon acte authentique du 4 décembre 2018, la société Edissimo a vendu l’immeuble à la société Madeleine.

Par acte sous seing privé du 21 décembre 2020, la société Madeleine a conclu un bail commercial avec la société Syndex bénéficiant d’un précédent bail commercial depuis le 3 janvier 2012.

Courant 2020, la société Syndex a informé son bailleur, la société Madeleine, de la survenance de différents désordres affectant l’immeuble notamment la chute de bavette, la corrosion de la structure déportant la pierre agrafée en façades entraînant l’éclatement de la pierre au niveau de son attache avec risque de chute.

La société Madeleine a procédé à la déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, la société Axa France Iard, entre le mois d’octobre 2019 et le juin 2020.

Suite à la désignation d’un expert dommages-ouvrage, celui-ci n’ a pas constaté la matérialité des désordres tant en 2019 qu’en 2020.

Il a été confié au bureau d’études techniques, la société Sky Ingenierie, le soin de procéder à un diagnostic sur la solidité de la façade.

Le 26 mars 2021, la société Sky Ingenierie a, à la suite de sa visite sur site, alerté le propriétaire d’un risque très élevé de chute au niveau des pierres agrafées de la façade.

Le 8 avril 2021, le bureau d’études a réalisé un audit des pans de murs inclinés aux termes duquel il a préconisé de procéder, à court terme, à la mise en sécurité des façades (par la mise en place d’un filet de sécurité de mailles serrées) et à la vérification de la conformité de la façade, à moyen terme notamment à la reprise du système de fixations entre les structures primaires et secondaires des pans inclinés.

Par courrier du 13 avril 2021, la société Madeleine, représentée par son administrateur de biens, la société STAM, a sollicité, auprès de l’assureur dommages-ouvrage, l’organisation d’une nouvelle expertise compte tenu des conclusions du rapport établi par la société Sky Ingenierie.

Le 5 mai 2021, l’expert dommages-ouvrage a établi un nouveau rapport préliminaire aux termes duquel il était relevé :

que la chute d’une seule bavette au niveau de la cafétéria avait été noté et qu’elle avait été traitée dans un autre dossier, la fixation correcte de l’ensemble des autres bavettes,l’absence de corrosion de la structure supportant la pierre agrafée en façade, que les chutes, dont il était fait état, survenues au niveau de l’entrée du bâtiment correspondent à la marquise dont les verres se sont brisées sous l’effet du poids de la neige, que le décalage au niveau de la façade d’une autre pierre agrafée n’a pas été localisé et n’a pas été constaté, l’expert écartant dès lors toute atteinte à la solidité de l’ouvra