5ème chambre 1ère section, 17 décembre 2024 — 22/07670

Décision du 17 Décembre 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 22/07670 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBVM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]

[1] 2 Copies exécutoires - Me TO - Me THORRIGNAC délivrées le : + 1 copie expert + 1 copie dossier

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5ème chambre 1ère section

N° RG 22/07670 N° Portalis 352J-W-B7G-CXBVM

N° MINUTE :

Assignation des : 16 et 17 Juin 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Décembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [P] [T], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 18] (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE), de nationalité chinoise, domiciliée [Adresse 6],

représentée par Me Sébastien TO de la SCP INTERBARREAUX EVODROIT, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0381 et par Me Carole DUTHEUIL-LÉCOUVÉ, avocat plaidant, membre de la SCP INTERBARREAUX EVODROI,

DEFENDEURS

La société ESQ, SCI au capital de 12.387 €, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 524 673 126, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilies en cette qualité audit siège,

La société ALTAREA FRANCE exerçant sous l’enseigne ALTAREA COMMERCE, SNC au capital de 5.000.000€ ; dont le siège est situé [Adresse 10], immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 324 814 219, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilies en cette qualité audit siège,

XL INSURANCE Company SE, société de Droit irlandais dont le siège est à [Adresse 14] et ayant une succursale française domiciliée [Adresse 5] immatriculée au RCS sous le numéro 419 408 927, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilies en cette qualité audit siège,

L’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) des parcs de stationnement P1, P2 et P3 de l’espace [Localité 16], dont le siège est situé [Adresse 12] [Localité 9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilies en cette qualité audit siège,

représentées ensemble par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0125

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, [Adresse 11]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistée de Tiana ALAIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DE L'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

Madame [P] [T] est salariée d’un tabac du centre commercial ESPACE [Localité 17] ([Localité 8]).

Le 2 août 2021, à la fin de sa journée de travail, Madame [P] [T] a glissé et a fait une chute alors qu’elle empruntait le travelator pour se rendre au parking du centre commercial.

Madame [P] [T] a subi une fracture du tiers inférieur du tibia droit, a été hospitalisée du 2 au 4 août 2021 et a été en arrêt de travail initial du 3 août 2021 au 21 janvier 2022. Par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, par courrier du 28 octobre 2021, Madame [P] [T] a sollicité la prise en charge des préjudices découlant de son accident auprès de la société XL INSURANCE COMPANY SE en sa qualité d’assureur du centre commercial ESPACE [Localité 17].

Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, par actes du 16 et 17 juin 2022, Madame [P] [T] a fait assigner la société SCI ESQ, qu’elle tient pour le propriétaire du centre commercial, la société SNC ALTEREA COMMERCE en tant que gestionnaire de ce centre commercial, et la société XL INSURANCE COMPANY SE, ainsi que la CPAM des Yvelines, aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation intégrale sur le fondement de l’article 1242 du code civil et obtenir la liquidation de ses préjudices.

Par acte du 14 novembre 2023, Madame [P] [T] a fait assigner en intervention forcée l’AFUL DES PARCS DE STATIONNEMENT P1 P2 P3 DE L’ESPACE [Localité 17] en qualité de propriétaire du travelator litigieux.

Par ordonnance du 7 février 2024, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 8 novembre 2024 par voie électronique, Madame [P] [T] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de : - ordonner une expertise judiciaire avec désignation de tel expert qu'il plaira avec mission ci-après : 1/ Se faire communiquer l’entier dossier médical complet de la victime, notamment les documents médicaux relatifs aux faits dommageables, 2/ Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou leur conseil par lettre simple en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix, 3/ Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ; 4/ A partir des déclarations de la victim