PCP JCP fond, 18 décembre 2024 — 23/09766

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Delphine LECOSSOIS- LEMAITRE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc GANILSY

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09766 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SFH

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mercredi 18 décembre 2024

DEMANDERESSE ARCOLE 3, société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marc GANILSY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1594

DÉFENDERESSE Madame [U] [P] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Delphine LECOSSOIS- LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1035

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2024 par Laura LABAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 18 décembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09766 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SFH

Par acte sous seing privé prenant effet au 4 octobre 2017, la SCI ARCOLE 3 a donné en location à Madame [U] [P] un logement situé [Adresse 3] Paris 4 moyennant un loyer mensuel de 1600 euros, outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2023, la SCI ARCOLE 3 a fait délivrer à Madame [U] [P] un congé pour reprise au profit de Madame [M] [I].

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 décembre 2023, la SCI ARCOLE 3 a fait assigner Madame [U] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la validation du congé pour reprise délivré le 30 mars 2023 ; - l'expulsion de Madame [U] [P] et de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ; - l'autorisation de faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux dans tels garde-meubles ou réserves qu'il lui plaira, aux frais, risques et périls du défendeur ; - la condamnation de Madame [U] [P] à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1702,06 euros, outre les charges - la condamnation de Madame [U] [P] aux dépens, en ce compris les frais d'huissier pour le congé, et à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

A l'audience, la SCI ARCOLE 3, représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite : - que Madame [U] [P] soit déclarée irrecevable en sa demande de remboursement de la facture en date du 29 mai 2016 ; - la validation du congé pour reprise ou, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; - la condamnation de Madame [U] [P] à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1761,54 euros, outre les charges - l'expulsion de Madame [U] [P] et de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ; - l'autorisation de faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux dans tels garde-meubles ou réserves qu'il lui plaira, aux frais, risques et périls du défendeur ; - la condamnation de Madame [U] [P] à lui payer la somme de 1931,54 euros au titre du loyer échu au mois d'août 2024 ; - la condamnation de Madame [U] [P] à lui payer la somme de 611548,80 euros au titre de la restitution des fruits civils perçus au titre de la location sur la plate-forme airbnb ; - la condamnation de Madame [U] [P] aux dépens, en ce compris les procès-verbaux de constat et de congé, et à lui payer la somme de 10000 euros au titre des frais irrépétibles.

Madame [U] [P], représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite : - le prononcé de la nullité du congé délivré ; - la condamnation de la SCI ARCOLE 3 à faire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le changement de l'ensemble des fenêtres, des travaux d'électricité sur le palier et dans la cuisine, réfection des fissures de l'appartement ; - la condamnation de la SCI ARCOLE 3 à lui payer les sommes de : - 23813,90 euros en remboursement des travaux réalisés par la locataire, - 3535,40 euros en remboursement de la porte d'entrée, - 5000 euros en réparation de son préjudice moral et d'anxiété - à titre subsidiaire, un échange d'appartements au sein de la copropriété - en tout état de cause, la condamnation de la SCI ARCOLE 3 aux dépens, en ce compris le procès-verbal de constat et avec distraction au profit de Maître LECOSSOIS- LEMAITRE, et à lui payer la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande relative au congé,

Selon les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut notamment, en respectant un délai de préavis de six mois, délivrer à son