PCP JCP ACR fond, 18 décembre 2024 — 24/04421
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Me Kenza HAMDACHE Me Cristina PEREIRA Préfet de [Localité 6]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Maître Laure SAGET
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/04421 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WOS
N° MINUTE : 2
JUGEMENT rendu le 18 décembre 2024
DEMANDEURS
Madame [H] [C], [Adresse 2] représentée par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS,
Madame [I] [C], [Adresse 2] représentée par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS,
Monsieur [K] [J] [G], [Adresse 5] représenté par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS,
DÉFENDEURS
Madame [M] [L], [Adresse 3] comparante en personne assistée de Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS,
Monsieur [E] [B], [Adresse 4] représenté par Me Cristina PEREIRA, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 octobre 2024 Décision du 18 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/04421 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WOS
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet du 10 janvier 2022, [D] [C], [I] [C] et [K] [J] [G] (ci-après consorts [C] et [J] [G]), ont donné à bail à [M] [L] un appartement à usage d’habitation, sis [Adresse 1] à [Localité 7], 3ème étage, porte G, pour un loyer mensuel initial de 1892 euros outre 121 euros de provisions mensuelles sur charges, soit 2013 euros charges incluses.
Monsieur [E] [B] s’est porté caution solidaire de [M] [L] par acte sous seing privé des 5 et 6 janvier 2022 à effet au 10 janvier 2022.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées à partir de janvier 2023, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16/01/2024 à [M] [L], dénoncé à la CCAPEX le 17/01/2024 et à [E] [B] le 23/01/2024 selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, puis le 13/02/2024 à étude après vérification de l’adresse, pour avoir paiement d'un arriéré de 27 072,79 euros.
Par actes de commissaire de justice en date du 14/08/2023 et du 04/04/2024, tous deux délivrés à étude, les consorts [C] et [J] [G] ont respectivement fait assigner [M] [L] et [E] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS.
L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 6] le 05/04/2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27/06/2024 et renvoyée à l’audience du 11/10/2024 afin de permettre à [M] [L] de faire aboutir sa demande d’aide juridictionnelle. L’affaire a pu être examinée à l’audience du 11/10/2024.
Aux termes de leurs dernières conclusions visées à l’audience du 11 octobre 2024, auxquelles leur conseil se réfère oralement, et au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1728, 1741 et 1227, 1240 du code civil, les consorts [C] et [J] [G] demandent : A titre principal, de : débouter [E] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins, et conclusions ;constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire de contrat de bail aux torts exclusifs de [M] [L] ;Décision du 18 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/04421 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WOS
ordonner l’expulsion de [M] [L] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;dire que le sort des objets mobiliers restant soumis dans les lieux sera soumis aux dispositions de l’article R433-1 du code des procédures civiles et d’exécution ;condamner solidairement [M] [L] et [E] [B] au paiement d’une somme de 34 252,71 euros, arriéré locatif dû au mois de septembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter des présentes ;condamner solidairement [M] [L] et [E] [B] au paiement à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 27 février 2024 et jusqu’à la parfaite libération des lieux, égale au montant du loyer mensuel, outre les charges et taxes, majoré de 50% ;condamner solidairement [M] [L] et [E] [B] au paiement d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement [M] [L] et [E] [B] aux dépens comprenant le coût du commandement du 16 janvier 2024 (227,82 euros) et de la dénonciation à la caution (72,88 euros), soit la somme totale de 300,70 euros ;rejeter toute demande visant à écarter l’exécution provisoire.Oralement, ils sollicitent à titre infiniment subsidiaire, de constater la résiliation judicaire du bail par courrier de [M] [L] du 5 mars 2024. Au soutien de leur demande d’acquisition de la clause résolutoire, les consort