3ème chambre 3ème section, 18 décembre 2024 — 23/10280

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Vilbert, vestiaire E1068 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Hoffman Attias, vestiaire C610

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3ème chambre 3ème section

N° RG 23/10280 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIQ7

N° MINUTE :

Assignation du : 20 juin 2023

incident

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [P] [I] [Adresse 3] [Localité 1]

représenté par Maître Patrick VILBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1068

DEFENDERESSE

Société GROUPE PAPILLON [Adresse 2] [Localité 4] (CANADA)

représentée par Maître Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0610

Décision du 18 décembre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/10280 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIQ7

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience sur incident du 21 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] [I] se présente comme exerçant la profession de cinéaste, auteur-réalisateur dans le domaine audiovisuel, assurant des travaux de captation, réalisation, postproduction audiovisuelle. La société de droit canadien Groupe papillon se présente comme spécialisée dans la production et l’édition de formations sur internet et par webinaires. M. [I] indique avoir tourné en collaboration avec le Docteur [K] [X], médecin spécialisé dans la pratique des médecines douces, des vidéos de formation en ligne sur le bien-être et le développement personnel qui ont été publiées par la société Groupe papillon à compter de novembre 2018. Le Docteur [X] ayant notifié sa volonté de mettre fin au programme, des discussions ont été engagées entre les parties, sans aboutir, suivies d’échanges de courriers officiels entre les conseils des parties, M. [I] revendiquant les qualités de co-producteur et co-auteur-réalisateur aux côtés du Docteur [X], demandant par ailleurs la reddition des comptes. Le Docteur [X] est décédé le 29 juin 2023. M [I] a fait assigner la société Groupe papillon par acte du 20 juin 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris, faisant valoir des qualités d’auteur et de producteur et sollicitant à ce titre, en réparation d’actes de contrefaçon allégués, des mesures d’interdiction et de production de comptes et une provision de 100 000 euros en paiement des droits de coauteur et coproducteur revendiqués. Le 14 février 2024, M. [I] a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident de communication de compte et paiement de 100 000 euros à valoir sur une créance contractuelle alléguée. Les plaidoiries sur incident ont été fixées le 21 novembre 2024. Prétention des parties

Par ses dernières conclusionsd’incident n°4 notifiées le 15 octobre 2024, M. [I] demande au juge de la mise en état, au visa du contrat d’édition électronique conclu entre le Docteur [X] et la société Groupe papillon et de l’article 789, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile, de: Recevoir M. [I] en ses demandes et l’y déclarer bien fondé.

Déclarer irrecevable et en tout cas mal fondée la société Groupe Papillon en l’ensemble de ses demandes, fins et moyens. Ordonner la communication, par la société Groupe papillon, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, à la charge et aux frais de la société défenderesse, des comptes d’exploitation du mois d’octobre 2018 à ce jour des programmes ci-après listés sous les dénominations suivantes ou toutes autres : 1. Les cinq vidéos promotionnelles Teaser général/Bande-annonce 1 : 3 min 30 Teaser général/Bande-annonce 2 : 2 min 11 Vidéo 1 : « Comprendre la maladie pour aider à guérir » : 36 minutes Vidéo 2 : « Relier le corps à l’esprit par la conscience » : 32 minutes Vidéo 3 : « Le rôle de la psychologie dans le processus de guérison » : 39 minutes Vidéo 4 : « Vivre en santé et s’accomplir » : 48 min Vidéo de la page inscription à la grande formation : 3 min 33 2. Les quatre lancements de formations et leurs dénominations Lancement n°1 de novembre 2018 : Programme de formation en Médecine du Sens Commercialisation via les vidéos promotionnelles du 6 novembre au 30 novembre 2018 Lancement n°2 d’octobre 2019 : « Programme de formation en Médecine du Sens » Commercialisation via les vidéos promotionnelles du 10 octobre au 25 octobre 2019 Lancement n°3 de mars 2021 : « Programme de formation en Médecine du Sens » Commercialisation via les vidéos promotionnelles du 15 mars au 28 mars 2021 Lancement n°4 de novembre 2022 : « Programme de formation et d’accompagnement en Médecine du Sens » Commercialisation via les vidéos promotionnelles du 21 septembre au 5 octobre 2022 3. Ces mêmes formations pouvant être commercialisées sous les dénominations suivantes : «