18° chambre 3ème section, 18 décembre 2024 — 21/13018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me GANTELME (R0032) Me GIOVANNETTI (D1982) Me BELLON (R0056) Me ZANATI (P0435)

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18° chambre 3ème section N° RG 21/13018

N° Portalis 352J-W-B7F-CVIVW

N° MINUTE : 3

Assignation du : 18 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. D.F.R. (RCS de Paris 829 904 945) [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Denis GANTELME de l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0032, Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.C.I. L’ÉMERAUDE (RCS de Paris 341 949 915) [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1982

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS de Nanterre 722 057 460) [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Maître Sophie BELLON de la S.E.L.A.R.L. GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0056 Décision du 18 Décembre 2024 18° chambre 3ème section N° RG 21/13018 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIVW

S.A.S. PEREIRA RENOV (RCS de Nevers 792 886 236) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6]

S.A. ALLIANZ I.A.R.D. (RCS de Nanterre 542 110 291) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8]

représentées par Maître Jean-Marc ZANATI de la S.E.L.A.S. COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0435

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 11 Septembre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

Sous la rédaction de Cassandre AHSSAINI

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La S.C.I. L'Émeraude est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 3].

La S.A.R.L. D.F.R. exploite des boutiques commercialisant des bijoux fantaisie sous la dénomination « Nouvel Amour ». En mars 2017, cette société exploitait trois boutiques à Paris et une quatrième à [Localité 10].

Par acte sous signature privée du 28 avril 2017, la S.C.I. L'Émeraude a donné à bail commercial à la S.A.R.L. D.F.R. des locaux situés au sein de l'immeuble sis [Adresse 2], aux fins d'exploitation d'une cinquième boutique « Nouvel Amour ». Les locaux sont constitués comme suit : « - lot n°1 : un magasin d'environ 65 m² avec les 300 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et comprenant au rez-de-chaussé une boutique, un rangement, l'escalier intérieur d'accès au sous-sol et au premier étage, - au premier étage, une boutique, - au sous-sol, trois réserves ».

La destination contractuelle stipulée au contrat est celle : « d'activités conformes à l'objet social du preneur et plus précisément : vente d'articles de bijouterie, joaillerie, d'articles se rapportant à l'habillement, de chaussures, de maroquinerie, à l'exclusion de toute autre activité ».

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à effet du 31 mai 2017, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 72 000 euros en principal, payable en quatre termes égaux à trimestre à échoir.

La S.C.I. L'Émeraude s'est engagée, aux termes du bail, à financer les travaux suivants : « - Mise aux normes du tableau électrique ; - Fermeture de la trémie entre le 1er et le 2ème étage ; - Mise en place d'un toilette et WC au sous-sol ; - Mise en place d'une chape éventuelle pour recevoir les aménagements du preneur au sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage ; - Dégagement des plafonds et murs pour recevoir les aménagements du preneur. »

La S.C.I. L'Émeraude a confié la réalisation de ces travaux à la S.A.S. Pereira Renov.

À l'issue des travaux, la remise des clés des locaux commerciaux à la S.A.R.L. D.F.R. a été effectuée le 31 août 2017.

Au mois d'octobre 2017, la S.A.R.L. D.F.R. a alerté la S.C.I. L'Émeraude sur la persistance d'une odeur d'égout dans les locaux outre d'une forte humidité. La S.A.R.L. D.F.R. a informé le mois suivant la bailleresse de ce que le sous-sol de la boutique se trouvait inondé en cas de fortes pluies.

De nombreux échanges sont intervenus entre la S.A.R.L. D.F.R. et la S.C.I. L'Émeraude, impliquant également divers services de la mairie de Paris et notamment la section d'assainissement de Paris. La S.C.I. L'Émeraude a mandaté la S.A.S. Pereira Renov puis des sociétés tierces afin d'identifier la cause et de mettre fin aux désordres.

La S.A.R.L. D.F.R. et la S.C.I. L'Émeraude ont également échangé sur les conditions financières du bail. La S.C.I. L'Émeraude a proposé à sa locataire une remise de 3 000 euros sur le loyer du 4ème trimestre 2018 mais s'est opposée à toute suspension du paiement de ses loyers par la S.A.R.L. D.F.R.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 novemb