18° chambre 3ème section, 18 décembre 2024 — 21/14275

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me LECOMTE (R110) C.C.C. délivrée le : à Me AIDAN (D0021)

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18° chambre 3ème section

N° RG 21/14275

N° Portalis 352J-W-B7F-CVSBN

N° MINUTE : 1

Assignation du : 27 Septembre 2021

JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. OROXCELL (RCS de Bobigny 478 007 503) [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0021

DÉFENDERESSES

S.A.S. BIOCITECH IMMOBILIER (RCS de Paris 799 850 409) [Adresse 8] [Localité 6]

S.C.I. SCI ROUSSEL VIE (RCS de Paris 879 434 389) [Adresse 3] [Localité 7]

représentées par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION de CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE-FOUQUIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R110

Décision du 18 Décembre 2024 18° chambre 3ème section N° RG 21/14275 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVSBN

S.C.I. PILLS ACQUISITIONCO SCI (RCS de Paris 914 267 604) [Adresse 4] [Localité 5]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DEBATS

A l’audience du 11 Septembre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort

Sous la rédaction de Cassandre AHSSAINI

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié du 11 avril 2005, complété par avenant du 22 septembre 2008, la S.A. Aventis Pharma, aux droits de laquelle est venue la S.A.S. Biocitech (devenue Biocitech Immobilier), a donné à bail commercial à la S.A.S. Oroxcell divers locaux à usage de bureaux, ateliers, laboratoires et annexes dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9], pour une durée de neuf ans à compter du 7 mars 2005.

Par acte d'huissier du 3 septembre 2013, la S.A.S. Oroxcell a fait signifier à la S.A.S. Biocitech Immobilier un congé du bail commercial avec effet au 6 mars 2014.

Ce congé a été accepté par la bailleresse aux termes d'une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18 octobre 2013.

Par acte sous signature privée du 24 mars 2014, les sociétés Biotech Immobilier, Aventis Pharma et Oroxcell ont conclu un protocole transactionnel constatant la résiliation du bail commercial à la suite du congé délivré par la locataire, aménageant leurs relations ensuite de ce congé et prévoyant notamment le montant de l'indemnité d'occupation due par la S.A.S. Oroxcell tant que son occupation même partielle des locaux perdurerait.

À compter du mois de mars 2018, plusieurs échanges sont intervenus entre la S.A.S. Oroxcell, demeurée dans les lieux, et la SA Yxime, mandataire de la S.A.S. Biocitech Immobilier. La S.A.S. Oroxcell a ainsi globalement déploré une dégradation de ses conditions locatives outre des problèmes de santé relatifs à la sphère ORL affectant la moitié de ses salariés, qui l'ont conduite à interroger la gestionnaire sur les systèmes de climatisation et de traitement de l'air ambiant.

La S.A.S. Oroxcell a ensuite fait assigner la S.A.S. Biocitech Immobilier, la SA Yxime – assurant la gestion locative – et la SA Dalkia – assurant la maintenance des équipements techniques – devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny par actes d'huissier des 2 et 5 août 2019, aux fins notamment d'obtenir la communication de divers documents portant sur le système de climatisation et la réalisation de mesures et vérifications quant à la ventilation et l'air circulant dans les locaux.

Par ordonnance du 25 octobre 2019, le président du tribunal de grande instance de Bobigny, saisi par la S.A.S. Oroxcell, s'est notamment déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

Par arrêt rendu le 13 février 2020, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance susvisée et renvoyé en conséquence l'affaire et les parties devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre compétent.

Par acte authentique du 30 juin 2020, la S.A.S. Biocitech Immobilier a cédé l'ensemble immobilier en cause, situé [Adresse 1] à la suite d'un changement de dénomination de la voie, à la S.C.I. SCI Roussel Vie (ci-après la S.C.I. Roussel Vie).

Par actes d'huissier signifiés les 16 et 29 juillet 2020, la S.A.S. Oroxcell a fait assigner la S.C.I. Roussel Vie et la S.A.S. Biocitech Immobilier devant le tribunal de commerce de Paris, aux fins notamment de : - voir reconnaître l'existence d'un bail verbal liant les parties, - être jugée bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution relativement à son obligation de paiement de loyers au regard de la violation de l'obligation de jouissance paisible et du défaut d'entretien imputables au bailleur, - subsidiairement d'être autorisée à consigner le montant de l'indemnité d'occupation et/ou du loyer et de voir condamner l