REFERES CONSTRUCTION, 18 décembre 2024 — 24/02991

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/02991 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG54

MINUTE n° : 2024/ 686

DATE : 18 Décembre 2024

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEURS

Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Ambre SENNI, avocat au barreau de GRASSE

Madame [R] [I] épouse [X], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Ambre SENNI, avocat au barreau de GRASSE

Madame [P] [O] veuve [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Ambre SENNI, avocat au barreau de GRASSE

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 13 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Jean-louis BERNARDI Me Ambre SENNI

1 copie dossier

délivrées le : Envoi par Comci

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les consorts [W] sont propriétaires d'une maison sise au [Adresse 4].

Madame [P] [O] veuve [I] et Madame [R] [I] épouse [X], sont propriétaires d’une maison d’habitation voisine de celle des consorts [W] sise, [Adresse 6].

A ce jour, ce bien immobilier est occupé par Madame [R] [I] et son époux, Monsieur [B] [X].

Exposant que l'activité d'atelier de fabrication de charpentes exploitée à son domicile par M. [X] occasionnerait des nuisances sonores, M. [W] a mandaté un commissaire de justices aux fins de procéder à un constat. Il ressort de l'acte établi le 5 mai 2023 : - La présence d’un atelier de fabrication de charpente en plein avec divers matériaux et engins - La présence d’une haie de bambous plantée par le voisin [X] en limite séparative de propriété : cette haie dépasse deux mètres de hauteur et les bambous poussent sur la propriété de Monsieur [W], requérant - La clôture des voisins [X] s’affaisse et empiète sur la propriété de Monsieur [W]

C'est dans ce contexte que M. [W], se plaignant également d'autres nuisances, a attrait les époux [X] et Mme [I] aux fins de :

A titre principal, ORDONNER à Monsieur [B] [X] d’arrêter son activité de menuiserie, charpente dans cette zone à utilisation exclusivement résidentielle sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d’un mois après signification de l’ordonnance à intervenir ; CONDAMNER Monsieur [B] [X], Madame [R] [X] et Madame [P] [I] à déplacer la haie de bambous telle que visée au constat de commissaire de justice, à 2 mètres de séparation et non pas en limite immédiate de la séparation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d’un mois après signification de l’ordonnance à intervenir ; CONDAMNER Monsieur [B] [X], Madame [R] [X] et Madame [P] [I] à remette en état leur clôture qui s’affaisse et se trouve ballante sur la propriété de Messieurs [J], [V] et [C] [W] telle que visée au constat de commissaire de justice sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d’un mois après signification de l’ordonnance à intervenir ; CONDAMNER Monsieur [B] [X], Madame [R] [X] et Madame [P] [I] à payer à Messieurs [J], [V] et [C] [W] la somme de 9.150 euros pour la remise en état de leur terrain.

A titre subsidiaire, Si le juge des référés ne s’estimait pas suffisamment éclairé par les pièces et explications produites aux débats, DESIGNER tel expert judiciaire avec mission habituelle, et notamment de se rendre sur place, chez les demandeurs [W] et chez les défendeurs [X]/[I], se faire remettre les titres et plans des parties, examiner les désordres et nuisances dont se plaint Monsieur [W], de recueillir les éléments techniques relatifs à ces désordres et nuisances, de préconiser les travaux et actions nécessaires afin de mettre un terme aux désordres et nuisances, d’apporter tout élément technique afin de résoudre le présent litige, de recueillir les éléments de préjudice de Messieurs [W].

En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [B] [X], Madame [R] [X] et Madame [P] [I] à payer à Messieurs [J], [V] et [C] [W], la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le remboursement du constat de commissaire de justice produit à hauteur de 380 euros ».

Suivant conclusions notifiées le 27 août 2024, les consorts [X] [I] sollicitent du juge des référés de :

A titre principal,

RENVOYER ce dossier à une audience de règlement amiable au sens de l’article 774-1 du Code de procédure civile,

A titre subsidiaire, JUGER l’action de Monsieur [J] [W], de Monsieur [C] [W] et de Monsieur [V] [W], recevable mais mal fondée, JUGER que les demandes for