PPROX_SURENDETTEMENT_RP, 16 décembre 2024 — 24/00053

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 22]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00053 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QA36

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2024

S.A. [32]

C/

Mme [B] [J]

Société [47]

Société [27] CHEZ [42]

Société [46]

Société [25]

Société [44]

Compagnie d'assurance [49]

Société [56]

Société [41]

Société [45]

Société [33]

Société [51]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Décembre 2024.

DEMANDERESSE:

S.A. [32] [Adresse 12] [Adresse 37] [Localité 16] représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS non comparante, ni représentée

DEFENDERESSES:

Madame [B] [J] [Adresse 52] [Adresse 5] [Localité 23] non comparante non comparante, ni représentée

Société [47] [Adresse 21] [Localité 10] non comparante non comparante, ni représentée

Société [28] [Adresse 3] [Adresse 39] [Localité 14] non comparante non comparante, ni représentée

Société [46] Chez Selas [26] [Localité 17] non comparante non comparante, ni représentée

Société [25] [Adresse 8] [Localité 16] non comparante non comparante, ni représentée

Société [44] [Adresse 9] [Localité 15] non comparante non comparante, ni représentée

Compagnie d'assurance [49] domiciliée : chez Prise en son agence [Adresse 29] [Adresse 7] [Adresse 57] [Localité 20] non comparante non comparante, ni représentée

Société [56] [Adresse 4] [Adresse 38] [Localité 18] non comparante non comparante, ni représentée

Société [41] Chez [48] [Adresse 55] [Localité 13] non comparante non comparante, ni représentée

Société [45] [40] [Adresse 6] [Localité 24] non comparante non comparante, ni représentée

Société [33] [Adresse 11] [Localité 16] non comparante non comparante, ni représentée

Société [51] domiciliée : chez [53] [Adresse 2] [Adresse 30] [Localité 19] non comparante non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexia CHABALGOITY, Juge placée Greffier : Clémence PERRET,

DEBATS :

Audience publique du 06 Mai 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Alexia CHABALGOITY, Juge placée, assistée de Clémence PERRET,

EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 19 janvier 2024, Madame [B] [J] a saisi la [35] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Le 15 février 2024, la commission a déclaré sa demande recevable. La société [32], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 21 février 2024, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 mars 2024. Le recours et le dossier ont été reçus au greffe le 29 mars 2024. Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mai 2024, par lettre recommandée avec avis de réception. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 novembre 2024. A l'audience, la société [32], représentée par son conseil, expose qu’elle maintient sa contestation de la recevabilité de Madame [B] [J] à la procédure de surendettement, considérant que l’évaluation des ressources doit tenir compte des revenus de Monsieur [O] [J], cotitulaire du bail, avec qui vit la débitrice. Elle précise qu’aucun congé n’a été délivré par ce dernier. Madame [B] [J], comparaissant en personne, explique que son frère est cotitulaire du contrat de bail car il devait vivre avec elle mais, faisant l’objet d’une détention à domicile sous surveillance électronique et d’une interdiction de paraitre à [Localité 43] dans le cadre d’une condamnation pénale, sa conseillère principale d’insertion et de probation leur a indiqué que le domicile de Madame [B] [J] était trop proche d’[Localité 43] et que Monsieur [O] [J] devait donc vivre à un autre endroit. Elle produit un courriel d’un avocat expliquant la nécessité de trouver un hébergement en dehors du département de l’Essonne ainsi qu’un accord d’installation d’un dispositif de placement sous surveillance électronique de Monsieur [O] [J] par leur sœur, Madame [U] [J], résidant à [Localité 54], en date du 2 août 2022. Elle produit également une convocation de Monsieur [O] [J] devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation de [Localité 36] envoyée le 23 février 2023 et mentionnant que l’intéressé réside chez Madame [U] [J]. Enfin, elle précise qu’elle a été admise au bénéfice d’un logement PMR qu’elle intègrera bientôt, moyennant un loyer de 485,19 €, charges comprises. Elle indique être toujours en congé maladie longue durée et avoir perçu des indemnités journalières de 730,28 € en septembre 2024 et 928,22 € en octobre 2024. Elle ne perçoit plus d’activité. Elle est dans l’attente d’un retour de la [50] pour savoir si elle peut bénéficier de l’AAH. Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créan