3ème Chambre, 16 décembre 2024 — 22/04489
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 12]
3ème Chambre
MINUTE N°
DU : 16 Décembre 2024
AFFAIRE N° RG 22/04489 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OW3I
NAC : 34C
CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Sophie DELMAS de la SELEURL SAJE LEX, Me Marjorie VEYGALIER
Jugement Rendu le 16 Décembre 2024
ENTRE :
La S.E.L.A.R.L. [G], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Sophie DELMAS de la SELEURL SAJE LEX, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDERESSE
ET :
La S.E.L.A.R.L. AUJU dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marjorie VEYGALIER, avocat au barreau de PARIS plaidant
La S.E.L.A.R.L. AUPI dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marjorie VEYGALIER, avocat au barreau de PARIS plaidant
La S.E.L.A.R.L. STE dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marjorie VEYGALIER, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 09 Septembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Mars 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 Décembre 2024.
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un acte sous seing privé du 1er avril 2015, il a été établi une société civile de moyens dénommée PHYSIOFORM, ayant pour objet social la mise en commun des moyens utiles à l’exercice de la profession de ses membres, tous masseurs kinésithérapeutes.
Le capital social de la société a été réparti à parts égales entre les associés, quatre sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), représentées par leurs gérants et associés uniques, à savoir : • La SELARL STE : Madame [Z] [U] • La SELARL [G] : Monsieur [R] [N] • La SELARL AUJU : Monsieur [C] [K] • La SELARL AUPI : Madame [D] [E]
Les charges de fonctionnement de la SCM PHYSIOFORM, notamment de loyer et de personnel, ont été réparties à parts égales entre les 4 associés.
L’activité principale des associés était exercée à [Adresse 11] au sein d’une autre société civile de moyen dénommée FORME ET REEDUCATION. L’autre partie de l’activité était exercée au sein d’un local sis à [Adresse 8] au [Adresse 4], donné à bail à la SCM PHYSIOFORM par la SCI KASSIS appartenant également aux associés. Depuis 2020, la SELARL [G] a exercé son activité exclusivement à [Adresse 8] suite à une décision judiciaire lui interdisant temporairement de rentrer en contact avec Madame [Z] [U], son épouse et gérante de la SELARL STE. Des mésententes sont apparues, et, le 12 octobre 2021, Madame [E], Madame [U] et Monsieur [K] ont porté plainte devant le conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes de l’Essonne à l’encontre de la SELARL [G], aux motifs du non-paiement de charges de fonctionnement et du non-respect de règles déontologiques à travers son comportement et son mode d’exercice de la profession au sein de la SCM.
Dans ce contexte, une consultation écrite a été initiée au cours du mois d’octobre 2021 aux termes de laquelle les associés devaient notamment se prononcer sur la mise en place de la procédure de retrait d’associé au préjudice de la SELARL [G].
Aux termes d’un procès-verbal du 24 janvier 2022, la SELARL AUPI, la SELARL AUJU et la SELARL STE, indiquant tenir compte de l’absence de réponse de la SELARL [G] à la consultation écrite, ont pris la résolution suivante : « Les trois associés se sont tous prononcés en faveur du retrait forcé de la SELARL [G]. Étant précisé que la SELARL [G] ne s’est pas présentée et n’a pas fait valoir ses observations comme elle y était invité. Toutefois, il a été décidé de ne pas donner suite immédiate à cette résolution, comme une ultime tentative de règlement amiable de ce différend. Étant précisé qu’à défaut de régularisation de sa dette par la SELARL [G] à l’égard de la société, nous n’aurons pas d’autre choix que d’envisager toutes mesures utiles afin de mettre un terme à cet impayé qui conduit à une augmentation des engagements des autres associés ».
En mars 2022, les gérants de la SCM PHYSIOFORM ont convoqué les associés à une assemblée générale extraordinaire. Par délibérations de l’assemblée générale mixte de la SCM PHYSIOFORM du 28 mars 2022 les associés présents ont décidé à l’unanimité la dissolution anticipée de la société PHYSIOFORM et sa mise en liquidation. Les fonctions de gérants de Monsieur [C] [K] et de Madame [Z] [U] ont pris fin et Monsieur [K] a été désigné en qualité de liquidateur.
Par acte du 28 mars 2022, la SCI KAS