PPROX_SURENDETTEMENT_RP, 16 décembre 2024 — 24/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Localité 19]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00059 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCHV

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2024

Société [31]

C/

Mme [X] [J]

Société [34]

Société [47] [Localité 37] [45]

Etablissement public [47] [Localité 41]

S.A. [29]

Société [39]

Etablissement public [49]

Etablissement public [48] [Localité 38] [26]

Société [27]

Société [31]

Société [Adresse 32]

Etablissement public [47] [Localité 41]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Décembre 2024.

DEMANDERESSE:

Société [31] [Adresse 12] [Adresse 46] [Localité 15] non comparante non comparante, ni représentée

DEFENDERESSES:

Madame [X] [J] [Adresse 11] [Adresse 43] [Localité 22] non comparante non comparante, ni représentée

Société [34] [Adresse 10] SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT [Localité 18] non comparante non comparante, ni représentée

Société [47] [Localité 37] [45] [Adresse 7] [Localité 20] non comparante non comparante, ni représentée

Etablissement public [47] [Localité 41] [Adresse 40] [Localité 24] non comparante non comparante, ni représentée

S.A. [29] SERVICE CLIENTS [Adresse 51] [Localité 14] non comparante non comparante, ni représentée

Société [39] [Localité 16] non comparante non comparante, ni représentée

Etablissement public [49] [Adresse 6] [Localité 21] non comparante non comparante, ni représentée

Etablissement public [48] [Localité 38] [26] [Adresse 44] [Adresse 30] [Localité 25] non comparante non comparante, ni représentée

Société [27] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante non comparante, ni représentée

Société [31] [Adresse 12] [Adresse 50] [Localité 17] non comparante non comparante, ni représentée

Société [Adresse 32] domiciliée : chez [Localité 42] CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 23] non comparante non comparante, ni représentée

Etablissement public [47] [Localité 41] [Adresse 40] [Localité 24] non comparante non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexia CHABALGOITY, Juge placée Greffier : Clémence PERRET,

DEBATS :

Audience publique du 04 Novembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Alexia CHABALGOITY, Juge placée, assistée de Clémence PERRET,

EXPOSE DU LITIGE Le 7 décembre 2023, la [36] saisie par Madame [X] [J] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier. Le 14 mars 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 65 mois, au taux de 0,00 %, moyennant des mensualités maximales de 519,64 €, ainsi que l’effacement partiel ou total à l’issue des mesures. La société [31], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 15 mars 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry du tribunal judiciaire d’Évry, d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par courriel expédié le 4 avril 2024. La contestation et le dossier ont été transmis au greffe le 12 avril 2024 Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception. A l'audience, Madame [X] [J] expose qu’elle conteste également les mesures imposées par la commission de surendettement en ce que les mensualités fixées sont trop élevées, son reste à vivre s’élevant à 69,36 €. Elle ajoute qu’elle devra bientôt bénéficier d’une aide à domicile avec un reste à charge de 214,32 €. Elle ajoute enfin qu’elle est hébergée en foyer logement pour personnes âgées et qu’elle ne bénéficie pas des repas dans son forfait. Sur sa situation médicale, elle expose qu’elle a souffert de plusieurs problèmes de santé (leucémie, cancer du sein) qui l’ont empêchée de faire plusieurs démarches. Elle confirme être propriétaire d’un terrain en Martinique d’une valeur d’environ 50 000 €. Elle a sollicité un certificat d’urbanisme en juin 2024 qui classe le bien en zone naturelle à urbanisation limitée. Elle est favorable à la vente de ce bien et a sollicité des informations auprès de sa belle-sœur mais n’en sait pas davantage quant à la vente de ce bien. Par courrier reçu au greffe le 29 octobre 2024, dont elle justifie l’envoi à Madame [X] [J], la société [31] fait valoir que cette dernière est propriétaire d’un terrain au [Localité 41], en Martinique, valorisé à 50 000 euros. Elle souhaite le mettre en vente mais ne peut pas le faire en l’état car elle est souffrante. Dès lors, la société [31] sollicite la mise en place d’un moratoire de 24 mois permettant à la débitrice de vendre son bien et de garantir un meilleur désendettement. Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres